Conditions relatives aux Développeurs d’Applications

Ces Conditions relatives aux Développeurs d’Applications s’appliquent uniquement au développement et à l’exploitation d’applications personnalisées, de connecteurs, plugins et d’actions, et ne s’appliquent pas aux autres services d’OpenAI. 

Les présentes Conditions relatives aux Développeurs d’Applications (« Conditions ») régissent votre développement, publication, référencement et exploitation d’applications personnalisées, de connecteurs, plugins et d’actions (collectivement, les « Applications ») qui peuvent se connecter à votre API ou à un autre service exposant une API, y compris via un serveur MCP (l’« API »), ou activer des expériences tierces sur nos services (les « Services ») pour les utilisateurs. Les « applications » incluent les applications développées à l’aide de l’Apps SDK, les plugins (qui peuvent contenir des applications Apps SDK et des compétences personnalisées), les connecteurs personnalisés créés en mode développeur de ChatGPT, et les actions de GPT personnalisés utilisant des intégrations API, ainsi que toutes les conditions ou toute la documentation à l’intention des utilisateurs finaux que vous fournissez.

Les présentes Conditions constituent un accord entre vous et OpenAI, LLC (« OpenAI »). Si vous résidez dans l’Espace économique européen ou en Suisse, votre accord est conclu avec OpenAI Ireland Ltd. 

En créant une Application ou en acceptant explicitement les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous créez une Application pour le compte d’une autre personne ou entité, vous acceptez les présentes Conditions en son nom et déclarez avoir l’autorité nécessaire pour le faire. Les présentes Conditions incluent et intègrent par référence nos Politiques d’Utilisation⁠⁠ (« Politiques d’Utilisation ») et toute autre documentation, directive ou politique que nous pouvons fournir par écrit ou sur notre site web, ainsi que les Directives de Soumission⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre) (les « Directives de Soumission ») pour les applications publiées à l’usage d’autres utilisateurs dans ChatGPT (collectivement, les « Politiques »). 

• 1.1 Accès. Nous pouvons : (a) accéder à votre API et l’utiliser pour activer votre Application au sein des Services ; et (b) permettre aux utilisateurs finaux des Services (les « Utilisateurs ») ainsi qu’à nos employés et contractuels d’accéder à votre application et de l’utiliser pour récupérer des informations ou effectuer des actions sur votre site web ou application via les Services.
• 1.2 Requêtes d’Application. Les Services peuvent envoyer une requête à votre API (« Requête d’Application ») pour le compte d’un Utilisateur. Vous ne pouvez collecter, utiliser, stocker, transmettre et traiter les Requêtes d’Application que : (a) conformément aux lois applicables ; et (b) dans la mesure nécessaire pour répondre ou suivre les instructions des Requêtes d’Application ou pour vous conformer à la loi applicable. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des informations provenant des Requêtes d’Application envoyées à votre API.
• 1.3 Réponses de l’Application. Lorsque votre API reçoit une Requête d’Application, elle peut renvoyer des informations ou du contenu aux Services (la « Réponse de l’Application »). Vous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite : (a) à OpenAI pour utiliser, stocker, copier, traduire, afficher, modifier et distribuer les Réponses de l’Application ; et (b) si vous publiez ou partagez votre Application comme décrit dans l’alinéa 7, aux utilisateurs de votre Application pour utiliser, stocker, copier, afficher, distribuer, préparer des œuvres dérivées et, de manière générale, exploiter vos Réponses de l’Application. L’utilisation par OpenAI des Requêtes et Réponses d’Application contenues dans les conversations et interactions d’un Utilisateur avec les services sera régie par les termes entre OpenAI et cet Utilisateur ou l’espace de travail de cet Utilisateur, ce qui peut inclure l’utilisation de ce contenu pour fournir, maintenir, développer et améliorer nos services, se conformer à la législation applicable, faire respecter nos conditions et politiques, et assurer la sécurité de nos Services. En cas de résiliation des présentes Conditions, ou si vous supprimez une Application des Services, nous pouvons continuer à utiliser les Réponses antérieures de l’Application conformément à nos conditions avec nos Utilisateurs. 
• 1.4 Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que : (a) votre Application, les Réponses de l’Application et votre API sont conformes à toutes les lois applicables ainsi qu’aux conditions et politiques ; et (b) vous avez obtenu et maintiendrez tous les droits, licences et consentements nécessaires, et fournirez tous les avis et divulgations nécessaires pour que nous puissions fournir vos Réponses de l’Application et permettre autrement l’accès à votre Application via les Services.
• 1.5 Contrôles. Bien que nous ne soyons pas tenus de surveiller les Applications ou leur contenu, nous pouvons à tout moment : (a) examiner ou tester une Application pour en assurer la qualité et la conformité avec les présentes Conditions, les Politiques d’Utilisation et les Directives de Soumission (le cas échéant) ; ou (b) supprimer ou refuser d’afficher toute Réponse de l’Application ou autre contenu qui enfreint ces Conditions ou les Politiques. Nous pouvons refuser de rendre des Applications disponibles via les Services et supprimer toute Application des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit.
• 1.6 Restrictions. Votre API, application et réponses d’application ne doivent pas : (a) constituer une vulnérabilité ou une menace pour la sécurité des Utilisateurs, de nous-mêmes ou de tout tiers ; (b) interagir avec les utilisateurs de manière trompeuse, fausse, mensongère ou harcelante ; (c) enfreindre les politiques ; (d) inclure des logiciels malveillants, des virus, des programmes espions ou tout autre programme ou code malveillant ; (e) interférer avec, endommager ou accéder de manière non autorisée à tout logiciel, technologie ou service d’OpenAI ou de tout tiers ; (f) utiliser les Requêtes d’Application pour développer des modèles qui concurrencent OpenAI ; (g) nous envoyer des informations personnelles d’enfants de moins de 13 ans ou de l’âge applicable en matière de consentement numérique ; ou (h) initier, exécuter ou faciliter autrement des transferts d’argent, des transferts de cryptomonnaie ou d’autres transactions financières ou d’investissement par le biais des services. 
• 1.7 Commentaires. Si vous fournissez des commentaires ou des suggestions sur l’Apps SDK, les Applications ou les Services, nous pouvons utiliser librement ces commentaires sans aucune obligation envers vous.

• 2.1 Mesures de sécurité des développeurs. Vous êtes responsable de la protection de la vie privée, de la sécurité et de l’intégrité de votre API et de toute Requête d’Application que vous recevez. Vous maintiendrez au moins des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques raisonnables et appropriées pour assurer la sécurité de votre API et des Requêtes d’Application. Si vous découvrez des vulnérabilités ou des violations liées à votre API ou à une Requête d’Application, vous devez nous contacter rapidement et fournir des détails sur la vulnérabilité ou la violation.
• 2.2 Mesures de sécurité d’OpenAI. Nous maintiendrons des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques raisonnables et appropriées, conçues pour garantir la sécurité des Services. 
• 2.3 Confidentialité. Dans la mesure où votre Application traite des données personnelles ou que les utilisateurs doivent s’authentifier sur votre site web ou votre application, vous ne traiterez les données personnelles que (i) conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, (ii) avec l’autorisation de l’Utilisateur et (iii) conformément à un avis de confidentialité légalement adéquat et présenté à l’Utilisateur avant le traitement de ses données. Vous ne devez pas collecter des données à caractère personnel au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins divulguées. Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant distinct et indépendant des données à caractère personnel concernant ses utilisateurs finaux ou clients, conformément aux conditions contractuelles en vigueur applicables par chaque partie à ces utilisateurs finaux ou clients respectifs. Les parties conviennent qu’aucune des parties ne traite de données personnelles pour le compte de l’autre ni n’agit en tant que prestataire de services de l’autre.
• 2.4 Données personnelles sensibles. Vous acceptez que votre application ne créera, ne recevra, ne maintiendra, ne transmettra, ni ne traitera de quelque manière que ce soit : (a) des informations de santé protégées telles que définies par la règle de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 160.103), ou (b) des données de carte de paiement ou d’autres informations réglementées par le PCI DSS. Dans la mesure où vous traitez d’autres données personnelles sensibles telles que définies par les lois applicables, y compris le California Consumer Privacy Act de 2018, vous devez vous assurer que votre traitement des données est conforme aux attentes raisonnables de l’utilisateur de l’outil et obtenir un consentement explicite lorsque cela est requis par les lois applicables.

• 3.1 Directives relatives à la Marque. Nous pouvons mettre à votre disposition, pour votre utilisation dans le cadre de la promotion de vos applications, certains noms, logos, noms de produits, noms de services ou autres identifiants de marque que nous possédons ou utilisons pour identifier les Services (les « Ressources d’OpenAI »). Votre utilisation des Ressources d’OpenAI est soumise dans tous les cas aux directives de marque de l’OpenAI qui se trouvent à l’adresse suivante https://openai.com/brand⁠ et à toutes autres directives marketing que nous mettons à disposition (les « Directives relatives à la Marque  »).
• 3.2 Aucune approbation implicite. Vous ne devez pas faire, publier ou permettre une déclaration ou un choix de conception qui pourrait raisonnablement amener un tiers à croire que vos applications sont créées, soutenues, certifiées ou approuvées par OpenAI, ou que vous collaborez ou travaillez avec OpenAI sur un produit, une fonctionnalité ou une initiative commerciale conjointe, sauf si nous avons convenu par écrit d’une telle déclaration ou d’un tel choix de conception.

• 4.1 Licence d’OpenAI. Sous réserve de l’alinéa 3 et des directives de marque, nous vous accordons une licence à durée limitée, non exclusive, non transférable et non cessible (sauf dans les conditions prévues à l’alinéa 11.4) pour utiliser les Ressources d’OpenAI uniquement dans le but de promouvoir vos Applications. Toute plus-value générée par votre utilisation des Ressources d’OpenAI profitera exclusivement à OpenAI. Vous ne pouvez pas utiliser autrement les Ressources d’OpenAI sans notre consentement écrit préalable.
• 4.2 Licence du développeur. Vous nous accordez une licence non exclusive, non transférable et non cessible (sauf disposition contraire de l’article 11.4) pour utiliser les noms, logos, noms de produits, noms de services et autres identifiants de marque que vous nous fournissez afin de promouvoir votre application (les « Ressources de l’Application »), d’afficher vos Applications dans les Services et de promouvoir vos Applications. Toute plus-value générée par notre utilisation des Ressources de l’Application vous profitera exclusivement. Nous ne pouvons pas utiliser autrement les Ressources de l’Application sans votre consentement écrit préalable. 
• 4.3 Représentation. Chaque partie déclare et garantit qu’elle dispose des droits nécessaires pour accorder les licences et les consentements prévus au présent article.

• 5.1 Durée. Les présentes Conditions prennent effet à la première des dates suivantes : (a) votre acceptation explicite des Conditions ; ou (b) lorsque vous créez votre Application pour la première fois. Les présentes Conditions resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation.
• 5.2 Résiliation. Chaque partie peut résilier les présentes Conditions en : (a) supprimant les Applications des Services ; ou (b) en fournissant un préavis d’au moins 30 jours. Vous pouvez également les résilier immédiatement par notification écrite si vous déterminez que notre utilisation de vos Applications vous expose, vous ou d’autres, à un risque de responsabilité ou de préjudice. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement les présentes Conditions si : (x) vous violez matériellement les présentes Conditions ; (y) nous déterminons qu’une Application nous expose, nous ou d’autres, à un risque de responsabilité ou de préjudice ; ou (z) pour nous conformer à la loi ou aux demandes gouvernementales. 
• 5.3 Survie des dispositions. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration y survivront, y compris les articles 1.2, 1.3, 1.4, 1.7 et 5 à 10. 

6.1 Indemnité. Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir indemnes, ainsi que nos affiliés et notre personnel, contre toutes réclamations de tiers, pertes et dépenses (y compris les frais d’avocat) découlant de ou liées à (a) votre Application, y compris les Réponses de l’Application, votre API, et votre site web ou Application connectés aux Applications, et (b) votre violation des présentes Conditions ou de la loi applicable.

6.2 Avis de non-responsabilité. LA FONCTION DE L’APPLICATION, L’APPS SDK ET LA DOCUMENTATION ASSOCIÉE AINSI QUE LES OUTILS DE DÉVELOPPEUR (LA « FONCTION DE L’APPLICATION ») SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS ET NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNONS AUCUNE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE) CONCERNANT LA FONCTION DE L’APPLICATION ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ SPÉCIFIQUE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE CONDUITE HABITUELLE OU D’UN USAGE COMMERCIAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LA FONCTION DE L’APPLICATION SERA ININTERROMPUE, EXACTE OU EXEMPTE D’ERREURS, OU QUE TOUT CONTENU OU INFORMATION SERA SÉCURISÉ OU NE SERA PAS PERDU OU ALTÉRÉ.

6.3 Limitations de responsabilité. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES LIÉS À LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS NE DÉPASSERA PAS CENT DOLLARS (100 USD). LES LIMITATIONS DE CET ARTICLE NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

7.1 Exigences relatives à la soumission En soumettant une Application à publier, à partager ou à mettre à la disposition des Utilisateurs de ChatGPT, y compris par le biais de notre répertoire public d’Applications (le « Répertoire d’Applications »), d’autres listes publiques ou consultables, de liens URL ou d’autres mécanismes de partage (une « Application Publiée »), vous déclarez et garantissez que votre Application est conforme aux présentes Conditions, aux Politiques et à la législation applicable. Vous acceptez de ne pas déformer, cacher ou dissimuler la fonction ou le contenu de votre Application lors du processus de soumission. Vous êtes tenu de vous assurer que toutes les informations que vous publiez ou fournissez en rapport avec votre Application sont exactes et à jour.

7.2 Responsabilité du développeur. Vous êtes seul responsable de votre Application, y compris de sa fonctionnalité, de sa conformité avec la loi, du support utilisateur, des mises à jour, ainsi que de toute documentation ou garantie que vous fournissez aux Utilisateurs. Vous pouvez modifier ou supprimer la disponibilité publique de votre Application à tout moment.

7.3 Relation entre les Parties. Lorsque vous développez ou exploitez une Application publiée, vous agissez en tant que développeur indépendant utilisant les Services d’OpenAI comme plateforme, et non en tant que client d’OpenAI.

7.4 Découvrabilité. Nous ne garantissons aucun placement, visibilité, classement ou niveau de promotion particulier pour votre application, y compris dans le Répertoire d’Applications, d’autres listes publiques et dans les suggestions conversationnelles par ChatGPT.

7.5 Suppression. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune obligation de publier votre Application, de rendre votre Application disponible aux Utilisateurs, ni d’inclure votre Application dans le Répertoire d’Applications ou d’autres listes publiques. Nous pouvons rejeter ou supprimer une Application à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si nous déterminons qu’elle enfreint nos Politiques ou qu’elle nous expose, nous ou d’autres, à un risque.

7.6 Recours. Vous pouvez exercer un recours contre une suppression ou une autre action concernant votre Application en suivant la procédure de recours décrite ici.  

7.7 Paiement externe. Vous pouvez choisir de diriger ou de fournir un lien aux Utilisateurs vers un site web externe que vous possédez ou dont vous êtes responsable afin de finaliser une transaction de paiement (« Paiement Externe »), sous réserve de conformité avec nos Politiques (y compris les Politiques d’Utilisation et les Directives de soumission) et toutes les lois applicables. Votre Application ne doit pas activer, permettre ou faciliter l’achat de monnaies numériques, de cartes-cadeaux ou de tout autre bien ou service interdit par les Politiques. Vous êtes seul responsable des transactions initiées par les utilisateurs via le Paiement Externe et de la conformité à toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de contrôle des exportations et de sanctions (les « Lois AML et de Commerce International »), et vous ne devez entreprendre aucune activité susceptible de nous amener à violer ces lois. Les prestataires de services de paiement tiers que vous utilisez en relation avec le Paiement Externe sont engagés uniquement par vous, selon leurs propres conditions, et nous ne sommes pas responsables des paiements traités par ces prestataires.

7.8 Frais. Dans le cadre de la vérification, de la conformité ou d’autres processus administratifs liés à la soumission ou à la publication d’une Application, vous pourriez encourir des frais mineurs. Nous nous réservons le droit d’exiger des frais ou d’autres charges pour la soumission d’une Application, sa publication ou des fonctions connexes à l’avenir, et nous vous en informerons raisonnablement à l’avance si nous le faisons.

8.1 Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été violés, veuillez nous le notifier à l’adresse ci-dessous ou remplir ce formulaire⁠. Nous pouvons supprimer ou désactiver le contenu qui, selon nous, enfreint les présentes Conditions ou est présumé contrefaisant, et nous résilierons les comptes des récidivistes le cas échéant.

Copyright Agent
OpenAI, LLC, Legal Department
1455 3rd Street
San Francisco, CA 94158

8.2 Les réclamations écrites concernant la violation des droits d’auteur doivent contenir les informations suivantes :

• Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur
• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez a été violée
• Une description de l’emplacement du matériel présumé contrefaisant sur notre site, afin que nous puissions le trouver
• Votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail
• Une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi
• Une déclaration de votre part affirmant que les informations ci-dessus dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur.

VOUS ET OPENAI ACCEPTEZ LES DISPOSITIONS SUIVANTES RELATIVES À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS :

9.1 ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Vous et OpenAI acceptez de résoudre toute réclamation découlant de ces Conditions ou d’une Application ou s’y rapportant, quel que soit le moment où la réclamation est apparue et même si c’était avant l’existence de ces Conditions (un « Litige »), par un arbitrage définitif et contraignant. Vous pouvez renoncer au recours à l’arbitrage dans les 30 jours suivant la création de votre compte ou de toute mise à jour des présentes conditions d’arbitrage dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la mise à jour, en remplissant le présent formulaire⁠. Si vous refusez une mise à jour, les dernières conditions d’arbitrage convenues s’appliqueront.

9.2 Résolution amiable des Litiges. Nous souhaitons comprendre et essayer de répondre à vos préoccupations avant toute action en justice. Avant que l’un d’entre nous n’engage une action en justice contre l’autre, nous convenons tous deux d’essayer de résoudre le Litige à l’amiable. Vous acceptez de le faire en nous envoyant une notification par le biais de ce formulaire⁠. Nous le ferons en vous envoyant une notification à l’adresse e-mail associée à votre compte. Si nous ne parvenons pas à résoudre un Litige dans un délai de 60 jours, chacun d’entre nous a le droit d’engager une procédure d’arbitrage. Nous acceptons également chacun d’assister à une réunion de règlement amiable si l’une des parties en fait la demande au cours de cette période. Tout délai de prescription sera suspendu pendant cette procédure de résolution amiable.

9.3 Forum d’arbitrage. Si nous ne parvenons pas à résoudre le Litige, l’un d’entre nous peut engager une procédure d’arbitrage auprès du National Arbitration and Mediation (« NAM ») en vertu de ses Règles et Procédures Globales de Résolution des Litiges et/ou de ses Règles Supplémentaires pour les Dépôts d’Arbitrage de Masse, selon le cas (disponibles ici⁠⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre)). OpenAI ne demandera pas de frais d’avocat et de dépens en arbitrage à moins que l’arbitre ne détermine que votre réclamation est frivole. Les activités décrites dans les présentes Conditions impliquent le commerce interétatique et la Loi Fédérale sur l’Arbitrage régira l’interprétation et l’application de ces conditions d’arbitrage et de tout arbitrage.

9.4 Procédures d’arbitrage. L’arbitrage se déroulera par vidéoconférence si possible, mais si l’arbitre estime qu’une l’audience doit se dérouler en personne, le lieu sera fixé d’un commun accord, dans le département où vous résidez, ou tel que déterminé par l’arbitre, à moins que la procédure d’arbitrage groupé ne s’applique. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique. L’arbitre sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit dans l’État de Californie. L’arbitre aura l’autorité exclusive de résoudre tout Litige, à l’exception des tribunaux d’État ou fédéraux de San Francisco, en Californie, qui auront l’autorité pour déterminer tout Litige concernant l’applicabilité, la validité de la renonciation à l’action de classe ou les demandes d’injonction publique, comme indiqué ci-dessous. Les montants des offres de transaction ne seront pas divulgués à l’arbitre par l’une ou l’autre des parties avant que l’arbitre ne rende sa sentence finale, le cas échéant. L’arbitre est habilité à accepter des requêtes portant sur tout ou partie d’un Litige.

9.5 Exceptions. Le présent article n’exige pas la résolution amiable des Litiges ou l’arbitrage des réclamations suivantes : (i) les réclamations individuelles déposées auprès d’un tribunal des petites créances ; et (ii) les injonctions ou autres mesures d’équité visant à mettre fin à l’utilisation non autorisée ou à l’abus des Services ou à la violation ou à l’appropriation illicite de la propriété intellectuelle.

9.6 RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCÈS AVEC JURY. Vous et OpenAI convenez que les Litiges doivent être portés uniquement à titre individuel et ne peuvent pas être introduits en tant que demandeur ou membre d’une action collective, d’une procédure consolidée ou représentative présumée. Les arbitrages collectifs, les actions collectives et les actions représentatives sont interdits. Seule une réparation individuelle est possible. Les parties conviennent de séparer et de plaider devant un tribunal toute demande d’injonction publique après l’achèvement de l’arbitrage pour la réclamation sous-jacente et toutes les autres réclamations. Cela n’empêche pas l’une ou l’autre des parties de participer à un règlement collectif. Vous et OpenAI renoncez sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle. 

9.7 Arbitrage groupé. Si 25 demandeurs ou plus représentés par le même avocat ou par un avocat similaire déposent des demandes d’arbitrage soulevant des Litiges substantiellement similaires dans un délai de 90 jours les uns des autres, vous et OpenAI acceptez que la NAM les administre par groupe de 50 demandeurs maximum chacun (le « Groupe »), à moins qu’il y ait moins de 50 demandeurs au total ou après regroupement, qui ne constitueront qu’un seul Groupe. La NAM gérera chaque Groupe comme un seul arbitrage consolidé avec un seul arbitre, un seul barème de frais d’arbitrage et une seule audience tenue par vidéoconférence ou dans un lieu décidé par l’arbitre pour chaque Groupe. Si une partie de la présente section est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’un demandeur ou d’un Groupe particulier, elle sera divisée et arbitrée dans des procédures individuelles.  

9.8 Divisibilité.  Si une partie des présentes conditions d’arbitrage est jugée illégale ou inapplicable, le reste restera en vigueur, à l’exception que si une constatation d’illégalité partielle ou d’inapplicabilité devait autoriser un arbitrage collectif, une action de classe ou une action représentative, l’ensemble du présent article sur la résolution des litiges sera inapplicable dans son intégralité.

10.1 Modifications. Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre. Nous vous informerons des modifications en publiant une version mise à jour des présentes Conditions en ligne ou en vous envoyant un e-mail à l’adresse que vous nous aurez communiquée. Les modifications substantielles prendront effet 15 jours après leur publication ou leur notification (à l’exception des modifications imposées par la loi, qui prendront effet immédiatement). Toutes les autres modifications des présentes Conditions entreront en vigueur dès leur publication. Le fait que votre Application continue à être disponible vaudra acceptation des Conditions mises à jour.

10.2 Notifications. Toutes les notifications seront faites par écrit. Nous pouvons vous notifier en utilisant les informations que vous nous avez fournies à votre inscription. La notification sera considérée comme valablement délivrée à la date de réception de l’e-mail si elle est envoyée par e-mail ou à la date d’envoi du courrier si elle est envoyée par courrier postal. Sauf disposition contraire aux articles 8 et 9, les notifications à OpenAI doivent être envoyées au service juridique d’OpenAI par courrier électronique à l’adresse contract-notices@openai.com, avec copie à : (a) si OpenAI, L.L.C. : 1455 3rd Street, San Francisco, California 94158, États-Unis ; ou (b) si OpenAI Ireland Ltd : 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande.

10.3 Contrôles commerciaux. Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre Application est conforme aux Lois AML et de Commerce International applicables. Vous ne rendrez disponible aucune Application ni ne fournirez de Réponses d’Application qui contiennent ou incluent du matériel ou des informations nécessitant une licence gouvernementale pour la diffusion ou l’exportation. Vous déclarez et garantissez que vous et vos Applications ne vous trouvez pas (a) dans un pays faisant l’objet d’un embargo par le gouvernement des États-Unis, sous le contrôle d’un tel pays, ou que vous n’en êtes pas ressortissant ou résident, et (b) que vous ne figurez sur aucune liste de parties sanctionnées ou restreintes publiée par l’Office of Foreign Assets Control des États-Unis, le Bureau of Industry and Security des États-Unis, ou toute liste équivalente publiée par d’autres autorités gouvernementales compétentes.

10.4 Dispositions diverses. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties sur ce sujet. Les modifications apportées aux présentes Conditions doivent être faites par écrit. La non-application d’une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera modifiée pour refléter l’intention des parties et seulement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable ; les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. OpenAI et vous n’êtes pas des partenaires juridiques, et notre relation est celle de contractants indépendants. Les présentes Conditions ne sont pas cessibles ou transférables (y compris en cas de changement de contrôle) par vous sans notre consentement écrit préalable. Chaque partie peut recourir à des sous-traitants pour exercer ses droits et exécuter ses obligations en vertu des présentes, à condition que la partie effectuant la sous-traitance soit responsable de s’assurer que ses sous-traitants se conforment à ces Conditions et soit responsable de toute non-conformité. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion des dispositions régissant les conflits de lois. Sauf disposition contraire à l’article 9, les Litiges découlant des présentes Conditions ou relatifs aux Applications seront soumis aux tribunaux fédéraux et d’État de San Francisco, Californie, et chaque partie se soumet à la compétence personnelle et exclusive de ces tribunaux.