Litiges relatifs aux marques de commerce et à la contrefaçon

Information

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour signaler des atteintes présumées à votre marque de commerce ou la promotion de produits contrefaits portant votre marque de commerce. En soumettant ce formulaire, vous déclarez croire de bonne foi que l’utilisation signalée décrite ci-dessous n’est pas autorisée par le titulaire des droits sur la marque de commerce, son agent ou la loi; que les renseignements contenus dans ce formulaire sont exacts; et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits sur la marque de commerce en cause.

Veuillez noter que nous pourrions transmettre le nom du titulaire des droits, votre adresse courriel et les détails de votre signalement à la personne qui a publié le contenu que vous signalez. Cette personne pourrait communiquer avec vous au moyen des renseignements que vous fournissez. Vous pourriez donc fournir une adresse courriel professionnelle générique valide.

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Veuillez inclure une description de la marque concernée. S’il s’agit d’une marque figurative, d’une marque composée, d’une marque de slogan, d’une marque sonore, d’une marque de couleur ou d’une marque de mouvement, veuillez téléverser un exemple.

Où la marque a-t-elle été déposée? *

Quel est le numéro d’enregistrement de la marque? Veuillez inclure un lien (URL) vers le dépôt de la marque, si possible. *

Objet de votre signalement *

Contenu hébergé sur la plateforme d’OpenAI, y compris un GPT

Contenu accessible par le biais d’un lien ou d’une référence dans ChatGPT search, Browse ou SearchGPT.

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Vos renseignements

Veuillez nous fournir tout renseignement complémentaire nous permettant de mieux comprendre votre demande. *

Déclaration

En soumettant cette déclaration, vous affirmez que vous avez de bonnes raisons de croire que l’utilisation signalée dans les circonstances invoquées, décrite ci-dessus, n’est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son représentant ou la législation; que les renseignements contenus dans cette déclaration sont exacts; et, sous peine de poursuite, que vous êtes autorisé(e) à agir pour le compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle en cause.

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