Contrat de Services OpenAI

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Le présent Contrat de services OpenAI s’applique exclusivement à l’utilisation des API d’OpenAI, de ChatGPT Enterprise, de ChatGPT Business, de ChatGPT for Clinicians ainsi qu’aux autres services destinés aux clients professionnels et aux développeurs ; il exclut de son champ d’application les services OpenAI utilisés par des consommateurs ou des particuliers, sauf stipulation contraire ci-dessus.

Le présent Contrat de services OpenAI (« Contrat ») est conclu avec effet à la Date d’entrée en vigueur entre l’organisation qui accepte les présentes conditions (« Client ») d’une part, et la Partie contractante OpenAI définie ci-dessous (« OpenAI ») d’autre part. Dans le présent Contrat, OpenAI et le Client sont dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ». Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le Contrat ont la signification qui leur est donnée dans le Bon de commande. Le Client déclare qu’il est légalement habilité à conclure le présent Contrat et, s’il conclut le Contrat pour le compte d’une entité, qu’il dispose du pouvoir légal d’engager cette entité. En cliquant sur « J’accepte », en acceptant le Bon de commande ou en utilisant les Services, le Client accepte le présent Contrat.

• 1.1. Durée des services. OpenAI fournit les Services au Client pendant la Durée des services. La Durée des services figure sur le Bon de commande. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, toute augmentation des Services souscrits au cours d’une Durée des services a une durée calculée au prorata prenant fin de manière concomitante à la Durée des services alors en cours.
• 1.2. Renouvellement. Les conditions de renouvellement, le cas échéant, ainsi que l’indication du renouvellement automatique des Services, seront précisées dans le Bon de commande applicable. La notification de non-renouvellement ou de réduction du périmètre doit être adressée au moins trente jours avant le début de la prochaine période de renouvellement. Si le Client réduit son nombre de licences, sa quantité ou son engagement minimal, OpenAI peut ajuster ou supprimer les remises accordées au Client en fonction de son achat antérieur.
• 1.3. Acheteurs autorisés.
  • a. Mise à disposition. Pour mettre à disposition les Services, OpenAI exige que l’adresse e-mail de l’acheteur autorisé initial figure sur le Bon de commande. Le fait de ne pas inclure les informations correctes relatives à l’acheteur autorisé dans le Bon de commande peut entraîner des retards.
  • b. Achats. Les Services peuvent être configurés de manière à permettre aux Acheteurs autorisés d’acheter des licences, quantités ou volumes supplémentaires de Services. Il incombe au Client de comprendre les paramètres des Services permettant d’effectuer des achats supplémentaires. OpenAI facturera au Client les licences, quantités ou volumes supplémentaires de Services pour le reste de la durée des Services alors en cours, sur la base du prix alors en vigueur applicable au Client, sauf stipulation contraire dans le Bon de commande.
• 1.4. Affiliés. 
  • a. Utilisation. OpenAI met les Services à disposition d’entités spécifiques au moyen d’espaces de travail dédiés et d’identifiants d’organisation. Les affiliés du Client peuvent utiliser les Services sous le compte du Client, ce qui signifie que l’utilisation par le Client et ses affiliés s’effectuera au sein du même espace de travail et sous le même identifiant d’organisation. Le Client sera responsable et répondra de l’ensemble des actes et omissions de ses affiliés qui accèdent aux Services dans le cadre du présent Contrat.
  • b. Achats séparés. Si les conditions d’achat et d’utilisation des Services par les Sociétés affiliées du Client ont vocation à être distinctes de celles du Client, la Société affiliée concernée doit conclure un Bon de commande distinct. OpenAI crée ensuite un espace de travail et un identifiant d’organisation distincts pour cette Société affiliée et provisionne les Services en conséquence. Si les Sociétés affiliées du Client concluent des Bons de commande au titre du présent Contrat, elles sont liées par le présent Contrat. 
• 1.5. Services à l’utilisation. Si le Client souscrit des Services facturés à l’utilisation, le Client reconnaît qu’OpenAI facture au Client les Frais relatifs aux Services sur la base des volumes d’utilisation calculés par OpenAI.

• 2.1. Dispositions générales. Le Contrat régit l’accès du Client aux Services et leur utilisation. Le Client peut accéder aux Services et les utiliser conformément au Contrat.
• 2.2. Utilisation OpenAI concède au Client un droit non exclusif d’accéder aux Services et de les utiliser pendant la Durée. Cela inclut le droit d’utiliser l’API d’OpenAI afin d’intégrer les Services aux Applications du Client et de mettre les Applications du Client à la disposition des Utilisateurs finaux.
• 2.3. Modifications. OpenAI peut mettre à jour les Services périodiquement. Si une mise à jour d’OpenAI réduit substantiellement les fonctionnalités des Services, OpenAI en informera le Client à l’adresse e-mail du compte. Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la présente notification, le Client peut choisir de résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente jours. Ce droit de résiliation ne s’appliquera pas aux mises à jour apportées aux fonctionnalités fournies en version bêta ou à des fins d’évaluation.

• 3.1. Compte client. Le Client est tenu de fournir des informations de Compte exactes et à jour. Le Client ne doit pas partager les identifiants d’accès au Compte ni les identifiants de connexion individuels entre plusieurs utilisateurs. Il est interdit au Client de revendre ou de louer l’accès à son Compte ou à tout Compte d’Utilisateur Final. Le Client notifie sans délai OpenAI s’il prend connaissance d’un accès non autorisé au Compte ou aux Services. 
• 3.2. Utilisateurs finaux. Les Comptes d’Utilisateur final ne peuvent être attribués à, enregistrés au nom de, et utilisés par un seul Utilisateur Final. Le Client est responsable de toutes les activités intervenant sous son Compte, y compris les activités des Utilisateurs finaux qui disposent d’un Compte d’Utilisateur final ou qui accèdent aux Services via une Application du Client. Le Client recueille et conserve auprès des Utilisateurs finaux tous les consentements nécessaires pour permettre aux Administrateurs de mener les activités décrites dans le Contrat et pour permettre à OpenAI de fournir les Services.
• 3.3. Restrictions Le Client s’interdit, et interdit aux Utilisateurs finaux : (a) d’utiliser les Services ou le Contenu client d’une manière qui enfreint les lois applicables ou les Politiques d’OpenAI ; (b) d’utiliser les Services ou le Contenu client d’une manière qui viole les droits de tiers ; (c) d’autoriser des mineurs à utiliser les Services d’OpenAI sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux ; (d) de procéder à l’ingénierie inverse de tout aspect des Services ou des systèmes utilisés pour fournir les Services ; (e) sauf Exception autorisée, d’utiliser les Résultats pour développer des modèles d’intelligence artificielle concurrents des produits et services d’OpenAI ; (f) d’extraire des données des Services autrement que selon les modalités expressément autorisées par les Services ; (g) d’acheter, de vendre ou de transférer des clés API à un tiers, auprès de lui ou d’échanger des clés avec ce dernier ; (h) d’entraver ou de perturber les Services, y compris en contournant les Limites de débit ou les restrictions, ou en déjouant les mesures de protection ou de réduction des risques de sécurité des Services ; (i) d’enfreindre ou de contourner les Limites d’utilisation, ou configurer les Services de toute autre manière visant à s’affranchir des Limites d’utilisation.
• 3.4. Services tiers. Des Services tiers peuvent être disponibles par l’intermédiaire des Services, que le Client peut choisir d’utiliser à sa seule discrétion. En accédant à un Service tiers, le Client accepte les Conditions des services tiers applicables. L’accès du Client aux Services tiers ou leur utilisation par ce dernier sont régis par le présent Contrat et par les Conditions des services tiers concernées.

• 4.1. En général. Le Client et les utilisateurs finaux du Client peuvent fournir des données d’entrée et recevoir des données de sortie. Dans les rapports entre le Client et OpenAI, dans la mesure permise par la loi applicable, le Client : (a) conserve tous les droits de propriété sur les données d’entrée ; et (b) détient la propriété de toutes les données de sortie. OpenAI cède par les présentes au Client l’ensemble des droits, titres et intérêts éventuels d’OpenAI sur la sortie.
• 4.2. Obligations d’OpenAI. OpenAI utilisera le Contenu client exclusivement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services au Client, pour se conformer au droit applicable, pour faire appliquer les Politiques d’OpenAI et pour prévenir les abus. OpenAI n’utilisera pas le Contenu client pour développer ou améliorer les Services, sauf accord exprès du Client pour une telle utilisation. 
• 4.3. Obligations du Client. Le Client est responsable de toutes les données d’entrée et déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour fournir les données d’entrée aux Services. Le Client est seul responsable de toute utilisation des résultats ainsi que de l’évaluation de l’exactitude et du caractère approprié de tout résultat pour le cas d’utilisation du Client.
• 4.4. Similarité des résultats. En raison de la nature des Services d’OpenAI et de celle de l’intelligence artificielle en général, les Résultats peuvent ne pas être uniques, et d’autres utilisateurs peuvent recevoir des contenus similaires via les services d’OpenAI. Les réponses demandées par d’autres utilisateurs et générées pour ces derniers ne sont pas considérées comme des Résultats du Client.

• 5.1. Mesures de sécurité. OpenAI se conforme aux Mesures de sécurité. OpenAI peut mettre à jour périodiquement les Mesures de sécurité. Si OpenAI met à jour les Mesures de sécurité d’une manière qui diminue substantiellement les garanties de sécurité administratives, techniques ou physiques des Services pris dans leur ensemble, le Client dispose de la faculté de résilier le Contrat et les Bons de commande associés par notification écrite adressée à OpenAI dans un délai de suite de cinq jours ouvrés à compter de la mise à jour.
• 5.2. Rapports d’audit OpenAI a fait réaliser des audits, menés par un auditeur indépendant, afin d’évaluer la conception et l’efficacité des politiques, des procédures et des dispositifs de contrôle de sécurité d’OpenAI pour les Services. Sur demande écrite du Client, et dans la limite d’une seule fois par an, OpenAI fournit au Client une copie des Rapports d’audit les plus récents, lesquels sont réputés constituer des Informations confidentielles d’OpenAI.
• 5.3. Protection des données. Si le Client utilise les Services pour traiter des Données personnelles, OpenAI et le Client se conforment au DPA, lequel est intégré par référence au présent Contrat.
• 5.4. HIPAA. Le Client s’engage à ne pas utiliser les Services pour créer, recevoir, conserver, transmettre ou effectuer tout autre traitement sur des Informations de santé protégées, sauf s’il a conclu l’Addendum santé. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES SERVICES PROPOSÉS PAR OPENAI NE SONT PAS TOUS CONÇUS POUR LE TRAITEMENT D’INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES. SI LE CLIENT UTILISE UN SERVICE QUI N’EST PAS CONÇU POUR LE TRAITEMENT D’INFORMATIONS DE SANTÉ PROTÉGÉES, LE CLIENT NE PEUT PAS UTILISER LES SERVICES POUR STOCKER, TRANSMETTRE OU TRAITER CES INFORMATIONS.

• 6.1. Frais Le Client paie à OpenAI ou au revendeur du Client les Frais applicables dans la devise et conformément aux conditions de paiement figurant sur le Bon de commande. Le Client autorise OpenAI, ou le revendeur du Client le cas échéant, à débiter le Client de l’ensemble des Frais applicables en utilisant le moyen de paiement associé au Compte. Les Frais sont non remboursables, sauf si la loi l’exige ou dans les cas expressément autorisés par le Contrat. Si le Bon de commande du Client inclut un engagement minimal, le montant de cet engagement est ferme et irrévocable, sauf si la loi l’exige ou dans les cas expressément autorisés par le Contrat.
• 6.2. Paiement. Le Client paie les factures d’OpenAI selon la périodicité de paiement prévue sur le Bon de commande. OpenAI peut suspendre ou résilier les Services si les Frais sont échus et impayés. Le Client fournit à OpenAI des informations de facturation et de contact complètes et exactes. 
• 6.3. Taxes. Les Frais s’entendent hors taxes, lesquelles sont facturées par OpenAI ou par le revendeur du Client, conformément à la législation applicable en lien avec les Services. OpenAI, ou le revendeur du Client, utilise le nom et l’adresse figurant sur le Compte comme lieu de prestation à des fins fiscales. Tous les Frais dus au titre du présent Contrat sont payés intégralement, sans aucune déduction ni retenue à la source au titre d’impôts, de taxes, de contributions, de droits, de droits de douane ou autres charges de quelque nature que ce soit imposés par une autorité gouvernementale. Si une telle déduction ou retenue à la source est exigée par la loi, le Client majore son paiement à OpenAI, ou au revendeur du Client, de sorte que le montant net reçu soit égal au montant initialement facturé.
• 6.4. Litiges Pour contester une facture, le Client doit : (a) contacter ar-enterprise@openai.com⁠ dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture contestée ; et (b) payer tous les montants non contestés. Les montants non contestés en souffrance peuvent porter intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois calculé sur le solde impayé.
• 6.5. Crédits de service. Le Client peut être amené à prépayer les Services par l’achat de Crédits de service. Les Crédits de service sont soumis aux Conditions relatives aux crédits de service⁠.
• 6.6. Corrections Les modifications de prix publiées sur la Page des tarifs prennent effet quatorze jours après leur publication. OpenAI se réserve le droit de corriger les erreurs ou inexactitudes de tarification, y compris après l’émission d’une facture ou la réception d’un paiement.

• 7.1. Utilisation et non-divulgation. Le destinataire convient de : (a) n’utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice qu’aux fins d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au titre du présent Contrat ; (b) prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles ; et (c) ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent Contrat.
• 7.2. Exceptions. Les obligations prévues à l’Article 7.1 ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent généralement accessibles au public sans que cela ne soit imputable à une faute du Destinataire ; (b) se trouvaient en possession du Destinataire ou étaient connues de lui avant d’avoir été reçues du Divulgateur ; (c) ont été légitimement divulguées au Destinataire sans restriction par un tiers ; ou (d) ont été développées de manière indépendante sans utilisation des Informations confidentielles du Divulgateur.
• 7.3. Divulgation autorisée. Le Destinataire ne peut divulguer les Informations confidentielles qu’à ses Sociétés affiliées, à ses employés, à ses sous-traitants et à ses mandataires ayant besoin d’en connaître et liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues au présent Contrat. Le Destinataire est responsable de toute violation du présent Article 7 par ses employés, ses sous-traitants ou ses mandataires. Le Destinataire peut divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où la loi l’exige, à condition qu’il déploie des efforts raisonnables pour en informer le Divulgateur, dans la mesure autorisée, avant d’y procéder.
• 7.4. Recours. Le Destinataire reconnaît qu’une divulgation d’Informations confidentielles en violation des présentes stipulations causerait un préjudice substantiel auquel de simples dommages-intérêts ne sauraient remédier de manière adéquate, et que, par conséquent, en cas de telle divulgation par le Destinataire, le Divulgateur est en droit de solliciter des mesures d’équité appropriées, sans préjudice de tous autres recours dont il pourrait disposer en droit.

• 8.1. Des comptes d’utilisateurs finaux. Si un utilisateur final : (a) enfreint le Contrat ; ou (b) provoque, ou provoquera, une urgence de sécurité, OpenAI peut demander au Client de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur final concerné. Si le Client ne suspend pas, ou ne résilie pas, sans délai, le compte de l’utilisateur final, OpenAI pourra le faire.
• 8.2. Des Services. OpenAI peut limiter ou suspendre l’accès du Client aux Services si : (a) la loi l’y oblige ; (b) le Client enfreint le Contrat ou les politiques d’OpenAI ; ou (c) cela est nécessaire pour prévenir ou faire cesser une urgence de sécurité. OpenAI déploiera des efforts raisonnables pour informer le Client avant de limiter les Services ou de les suspendre conformément à la phrase précédente, mais pourra le faire sans préavis dans la mesure raisonnablement nécessaire. OpenAI déploiera des efforts raisonnables pour : (i) limiter au strict nécessaire toute limitation ou suspension afin de prévenir une urgence de sécurité ou d’y mettre fin ; et (ii) coopérer avec le Client afin de rétablir rapidement l’accès aux Services dès lors qu’OpenAI aura vérifié que le Client a résolu la situation nécessitant la suspension.

• 9.1. Réserve des droits. Réserve des droits. Sauf disposition expresse contraire des présentes, le Contrat ne confère : (a) à OpenAI aucun Droit de PI sur le Contenu client ; ni (b) au Client aucun Droit de PI sur les Services. Le Client ne bénéficie que d’un droit limité d’utilisation des Services, et aucun droit de propriété n’est transféré au Client ni à ses Utilisateurs finaux au titre du présent Contrat.
• 9.2. Autorisation limitée. Le Client accorde à OpenAI uniquement les droits limités raisonnablement nécessaires pour permettre à OpenAI de fournir les Services. Cette autorisation limitée s’étend également aux sous-traitants ou aux sous-traitants ultérieurs.
• 9.3. Commentaires. Si le Client fournit des Commentaires, le Client concède à OpenAI le droit d’utiliser et d’exploiter ces Commentaires sans restriction ni contrepartie financière.

• Sauf autorisation écrite préalable expresse dans chaque cas, aucune des Parties ne pourra : (i) inclure le nom ou le logo de l’autre Partie sur ses sites web, dans ses médias ou supports marketing ; ni (ii) faire une déclaration publique concernant sa relation avec l’autre Partie ou le présent Contrat.

• 11.1. Durée du contrat. Le Contrat demeure en vigueur pendant la Durée.
• 11.2. Résiliation. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat, y compris tous les Bons de commande, moyennant notification écrite si l’autre Partie : (a) commet un manquement substantiel au Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente jours suivant la réception d’une notification écrite ; ou (b) cesse ses activités commerciales ou fait l’objet de procédures collectives.
• 11.3. Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat : (a) les droits concédés par OpenAI au Client seront immédiatement résiliés ; et (b) OpenAI supprimera l’ensemble du Contenu du Client de ses systèmes dans un délai de trente jours, sauf si : (i) OpenAI est légalement tenue de le conserver ; ou (ii) le Client en a convenu autrement par écrit. La résiliation ou l’arrivée à expiration n’affectera aucun droit ni aucune obligation, y compris le paiement des sommes dues, qui auront pris naissance au titre du présent Contrat jusqu’à la date de résiliation. En outre, sauf en cas de résiliation par le Client pour motif légitime, si le présent Contrat prend fin, tous les montants impayés au titre de l’engagement minimum indiqués dans le Bon de commande deviendront immédiatement exigibles. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, OpenAI peut conserver tout Contenu abusif du Client ou, si l’accès du Client aux Services est suspendu en vertu de l’article 8 ou résilié en vertu de l’article 11, partager des informations relatives à ce Contenu abusif, conformément à la loi ou dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour préserver les Services ou tout tiers de tout dommage.
• 11.4. Clause de survie Les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat : 6.2 (Paiement), 7 (Confidentialité), 9 (Droits de propriété intellectuelle), 11.3 (Effets de la résiliation), 11.4 (Clause de survie), 12 (Garanties ; Clause de non-garantie), 13 (Indemnisation), 14 (Limitation de responsabilité), 16 (Divers). 

• 12.1. Garanties. OpenAI garantit que pendant la durée, lorsqu’ils sont utilisés conformément au présent Contrat, les Services seront conformes à tous égards importants à la documentation.
• 12.2. Clause de non-garantie. SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 12.1, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, SAUF DISPOSITION EXPRESSE DU CONTRAT, OPENAI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE N’ACCORDENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. OPENAI NE DÉCLARE, NE GARANTIT NI N’ASSURE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU ATTENTES DU CLIENT, QUE LE CONTENU DU CLIENT SERA EXACT, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU CONCERNANT TOUT SERVICE DE TIERS. OPENAI NE SAURA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT CONTENU CLIENT, SERVICE TIERS, CONTENU TIERS OU SERVICE NON FOURNI PAR OPENAI (Y COMPRIS POUR TOUT RETARD, INTERRUPTION, ERREUR DE TRANSMISSION, DÉFAILLANCE DE SÉCURITÉ ET AUTRE PROBLÈME CAUSÉ PAR CES ÉLÉMENTS).
• 12.3. Services bêta. Nonobstant toute stipulation contraire du Contrat : (a) le Client peut choisir d’utiliser les Services bêta à son entière discrétion ; (b) les Services bêta peuvent ne pas être pris en charge et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; (c) les Services bêta peuvent ne pas être aussi fiables ou disponibles que les Services ; (d) les Services bêta n’ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et audits que les Services ; et (e) OPENAI N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DES SERVICES BÊTA OU LIÉE À CEUX-CI, UTILISATION À VOS PROPRES RISQUES.

• 13.1. Par OpenAI. OpenAI s’engage à indemniser, à défendre et à dégager le Client de toute responsabilité concernant les dommages et coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) payables à un tiers découlant d’une Réclamation alléguant que les Services portent atteinte à un Droit de PI d’un tiers. Sont exclues les Réclamations dans la mesure où elles découlent : (a) d’une combinaison des Services avec des produits, services ou logiciels non fournis par OpenAI ou pour le compte d’OpenAI ; (b) d’une modification des Services par une partie autre qu’OpenAI ; (c) du Contenu client ; ou (d) des Applications client (le cas échéant, si la Réclamation n’avait pas été formulée sans l’Application client). En outre, la Garantie au titre des Conditions spécifiques au service est, à la Date d’entrée en vigueur, intégrée au présent Contrat, n’est soumise à aucun plafond de responsabilité, et OpenAI ne peut réduire de manière significative les protections du Client au titre de cette Garantie sans l’accord écrit du Client.
• 13.2. Par le client Le Client s’engage à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité OpenAI ainsi que ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence à l’égard de toute responsabilité, de tout dommage et de tous coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) payables à un tiers découlant d’une Réclamation liée à : (a) l’utilisation des Services en violation du présent Contrat ; (b) les Applications du Client, le cas échéant ; ou (c) le Contenu du Client.
• 13.3. Atténuation. Si OpenAI estime raisonnablement que tout ou partie des Services est susceptible de faire l’objet d’une Réclamation pour contrefaçon, OpenAI s’engage à : (a) obtenir, aux frais d’OpenAI, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services conformément au présent Contrat ; (b) remplacer ou modifier le Service prétendument contrefaisant ; ou (c) si les options (a) et (b) ne sont pas commercialement réalisables, OpenAI pourra, à sa seule discrétion, résilier le présent Contrat moyennant notification écrite au Client et rembourser tout montant payé d’avance au titre des Services non utilisés. Le Client se conformera dans les meilleurs délais à toutes les instructions raisonnables fournies par OpenAI concernant ce qui précède, y compris toute instruction de remplacer, de modifier ou de cesser l’utilisation du Service.
• 13.4. Procédure. La partie sollicitant une indemnisation fournira à la partie indemnisante, dès qu’elle aura connaissance de toute réclamation, une notification écrite sans délai, lui apportera une coopération raisonnable dans la défense ou l’enquête relative à cette réclamation, et permettra à la partie indemnisante d’exercer le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, y compris le choix de l’avocat, étant entendu que la partie sollicitant une indemnisation est en droit de participer à sa propre défense, à ses seuls frais. La partie indemnisante ne peut conclure aucune transaction ni aucun règlement amiable concernant une réclamation sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable, étant toutefois entendu que la partie indemnisante peut, sans consentement, conclure toute transaction relative à une réclamation qui règle ladite réclamation sans entraîner de responsabilité pour l’autre partie, sans porter atteinte aux droits de l’autre partie, ni obliger l’autre partie à faire une quelconque reconnaissance de responsabilité. LES INDEMNITÉS CONSTITUENT LE SEUL RECOURS D’UNE PARTIE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE VIOLATION PAR L’AUTRE PARTIE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS.

• 14.1. Limitation de la responsabilité indirecte. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE DE : (A) LA FAUTE LOURDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE ; (B) UN MANQUEMENT DU CLIENT À L’ARTICLE 3.3 (RESTRICTIONS) ; (C) UN MANQUEMENT D’OPENAI À L’ARTICLE 5.1 (MESURES DE SÉCURITÉ) ; OU (D) UN MANQUEMENT DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE À L’ARTICLE 7 (CONFIDENTIALITÉ), NI LE CLIENT, NI OPENAI, NI LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, MÊME SI LA PARTIE AVAIT CONNAISSANCE OU AURAIT DÛ AVOIR CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.
• 14.2. Limitation du montant de la responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE DE : (A) LA FAUTE LOURDE OU LA FAUTE INTENTIONNELLE D’UNE PARTIE, (B) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, OU (C) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE AU TITRE DU CONTRAT NE SAURAIT EXCÉDER LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT À OPENAI AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.

• 15.1. Arbitrage obligatoire Le Client et OpenAI conviennent de résoudre tout Litige, indépendamment de sa date de survenance et même si celui-ci est survenu avant la conclusion du présent Contrat, par voie d’arbitrage définitif et contraignant.
• 15.2. Résolution amiable des litiges⁠. OpenAI souhaite comprendre les préoccupations du Client et y répondre avant toute action en justice formelle. Les Parties conviennent de tenter de résoudre les différends à l’amiable avant d’intenter une action l’une contre l’autre. Pour ce faire, le Client devra remplir le formulaire de résolution informelle des litiges⁠. OpenAI le fera en notifiant le Client à l’adresse e-mail du compte. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un litige dans un délai de soixante jours, l’une ou l’autre Partie peut engager une procédure d’arbitrage. Les deux Parties conviennent également d’assister à une séance bilatérale de règlement amiable si l’une ou l’autre des Parties en fait la demande pendant cette période. Tout délai de prescription sera suspendu pendant cette procédure de résolution informelle.
• 15.3. Dispositions générales. Le Client et OpenAI conviennent de résoudre tout Litige par arbitrage définitif et contraignant, sous réserve des exceptions prévues ci-dessous. Chaque Partie peut engager une procédure d’arbitrage contraignante auprès de NAM ou, si NAM n’est pas disponible, auprès d’une instance arbitrale alternative choisie par les Parties. La Partie à l’origine de la procédure prend en charge l’intégralité des frais de dépôt de la demande d’arbitrage ; le paiement des autres frais administratifs et des honoraires de l’arbitre est régi par le règlement de l’organisme d’arbitrage. S’il est établi qu’une demande est abusive, la Partie ayant introduit cette demande abusive est tenue de rembourser à l’autre Partie l’intégralité des frais administratifs, frais d’audience et autres frais engagés du fait de cette demande abusive.
• 15.4. Procédure. L’arbitrage se déroulera par téléphone, sur la base des écritures, par visioconférence, ou en personne à San Francisco, en Californie, ou dans tout autre lieu convenu d’un commun accord par les Parties. L’arbitrage sera administré par NAM et conduit par un arbitre unique, conformément à son règlement alors en vigueur. Toutes les questions relèvent de la décision de l’arbitre, sous réserve de la compétence exclusive du tribunal californien pour déterminer : (a) si une disposition de la présente section relative à l’arbitrage doit être séparée et les conséquences de cette séparation ; (b) si les Parties ont respecté les conditions préalables à l’arbitrage ; et (c) si un organisme d’arbitrage est disponible pour connaître du litige. Le montant de toute offre de règlement amiable ne sera communiqué à l’arbitre par aucune des Parties postérieurement au prononcé de la sentence arbitrale définitive, le cas échéant.
• 15.5. Exceptions. Aucune disposition du présent Contrat n’impose le recours à l’arbitrage pour les Réclamations suivantes : (a) les Réclamations individuelles portées devant une juridiction compétente pour les petits litiges ; et (b) les mesures d’injonction ou autres mesures de réparation en équité visant à mettre fin à toute utilisation non autorisée ou abusive des Services, ou à toute atteinte aux Droits de PI.
• 15.6. Aucune action de groupe. Les Litiges doivent être introduits uniquement à titre individuel et ne peuvent être introduits en qualité de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une quelconque procédure collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions collectives, les actions intentées en qualité de procureur général privé ainsi que la jonction avec d’autres arbitrages ne sont pas autorisés. Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est porté devant un tribunal plutôt que soumis à l’arbitrage, chaque Partie renonce en connaissance de cause et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle. Cette disposition n’empêche pas l’une ou l’autre des Parties de participer à un règlement collectif des Réclamations.
• 15.7. Arbitrage groupé. Si vingt-cinq demandeurs ou plus, représentés par le même conseil ou des conseils similaires, déposent des demandes d’arbitrage soulevant des Litiges sensiblement similaires dans un délai de quatre-vingt-dix jours les unes des autres, le Client et OpenAI conviennent que NAM les administrera par lots, sauf si le nombre total de demandeurs est inférieur à cinquante, ou après le regroupement, auquel cas ils constitueront un Lot unique. NAM administrera chaque Lot sous la forme d’un arbitrage consolidé unique avec un arbitre unique, un jeu unique de frais d’arbitrage et une audience unique tenue par visioconférence ou dans un lieu décidé par l’arbitre pour chaque Lot. Si une partie quelconque de la présente section est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’un demandeur particulier ou d’un Lot particulier, elle sera séparée et soumise à un arbitrage dans le cadre de procédures individuelles.
• 15.8. Divisibilité. Si une quelconque partie du présent article 15 est jugée illégale ou inapplicable, le reste demeurera en vigueur, sauf si une constatation d’illégalité ou d’inapplicabilité partielle permettait un arbitrage collectif ou représentatif, auquel cas le présent article 15 sera inapplicable dans son intégralité. Aucune disposition de la présente section ne sera réputée constituer une renonciation au droit de solliciter des mesures injonctives d’intérêt public, ni limiter autrement ce droit ou tout autre droit auquel il ne peut être renoncé, dans l’attente d’une décision de l’arbitre sur le fond de cette demande.

• 16.1. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre le Client et OpenAI relativement à son objet ; il annule et remplace tous les accords, communications et déclarations antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou verbaux. Le présent Contrat intègre par référence les Politiques d’OpenAI et les Bons de commande applicables. Le Client convient que les conditions générales figurant dans tout bon de commande qu’il émettrait à l’attention d’OpenAI ne s’appliqueront pas au présent Contrat et sont nulles et de nul effet.
• 16.2. Conflit de documents En cas de contradiction entre les documents constituant le Contrat, ces derniers prévaudront dans l’ordre de priorité décroissant suivant : (a) le Bon de commande ; (b) les Conditions spécifiques au service ; (c) le Contrat ; et (d) les Politiques d’OpenAI.
• 16.3. Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par les Lois applicables. Sans préjudice des dispositions de l’article 15, tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est porté exclusivement devant la Juridiction compétente.
• 16.4. Divisibilité. Les stipulations inexécutoires sont modifiées de manière à traduire l’intention des parties et ce, dans la seule mesure nécessaire pour les rendre exécutoires, tandis que les autres stipulations du Contrat conservent leur plein effet.
• 16.5. Notifications. Les notifications sont envoyées par courrier électronique, par lettre prioritaire, par courrier aérien ou par service de messagerie express ; elles sont réputées notifiées à leur réception. Les notifications destinées au Client peuvent également être envoyées à l’adresse électronique du Compte concerné et sont réputées notifiées dès leur envoi. Les notifications à l’attention d’OpenAI doivent être adressées au service juridique d’OpenAI (OpenAI Legal) à l’adresse contract-notices@openai.com⁠, avec copie à l’adresse suivante : (a) si l’entité concernée est OpenAI OpCo, LLC, 1455 3rd Street, San Francisco, California 94158 (États-Unis) ; ou (b) si l’entité concernée est OpenAI Ireland Ltd, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43 (Irlande).
• 16.6. Renonciation. La renonciation à un manquement ne vaut pas renonciation à un manquement ultérieur.
• 16.7. Cession. Le présent Contrat ne peut être cédé que conformément aux dispositions du présent Article 16.7 (Cession). OpenAI peut céder le présent Contrat à une Société affiliée sans préavis ni consentement du Client. L’une ou l’autre des Parties peut céder le présent Contrat à un successeur reprenant la quasi-totalité de ses actifs ou de son activité, sous réserve que la Partie cédante notifie cette cession par écrit au moins trente jours à l’avance. Le présent Contrat lie les Parties ainsi que leurs successeurs respectifs et leurs cessionnaires autorisés.
• 16.8. Indépendance des parties. OpenAI et le Client ne sont ni partenaires juridiques ni mandataires, mais agissent en qualité de cocontractants indépendants.
• 16.9. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, ni le Client ni OpenAI ne seront responsables des manquements ou retards résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Client ou d’OpenAI, y compris, sans s’y limiter, les mesures gouvernementales ou actes de terrorisme, les tremblements de terre ou autres événements naturels, les mouvements sociaux ou les pannes de courant.
• 16.10. Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne comporte aucun tiers bénéficiaire et l’intention expresse du Client et d’OpenAI est que rien dans le présent Contrat ne fasse naître un droit ou une action en justice, de nature contractuelle ou autre, au bénéfice ou pour le compte d’un tiers.
• 16.11. Contrôle des échanges. Il incombe au Client, et à lui seul, de s’assurer que son utilisation des Services est conforme aux lois applicables en matière de commerce international, y compris les réglementations relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations. Les Données d’entrée du Client ne peuvent inclure aucun élément ni aucune information nécessitant une licence administrative ou une autorisation gouvernementale pour leur divulgation ou leur exportation. Le Client s’interdit d’utiliser les Services dans un pays soumis à un embargo des États-Unis ou au bénéfice d’un tel pays, ainsi que d’exporter ou de réexporter les Services vers ces pays ou vers toute personne inscrite sur une Liste des parties soumises à restrictions. Le Client déclare et garantit que lui-même et les Utilisateurs finaux ne sont situés dans aucun pays soumis à un embargo des États-Unis, qu’ils ne figurent sur aucune Liste des parties soumises à restrictions, et que le Client se conformera aux lois applicables en matière de contrôle des exportations, y compris à toutes les exigences ou obligations de vérification de la clientèle (« Know Your Customer » ou « KYC ») applicables aux Utilisateurs finaux du Client.
• 16.12. Limitations géographiques d’utilisation. Le Client et les utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à accéder aux Services ni à proposer l’accès aux Services en dehors des pays et territoires pris en charge. Toute violation du présent article 16.12 peut entraîner la suspension des Services en vertu de l’article 8.
• 16.13. Mises à jour.
  • a. En général. OpenAI peut mettre à jour le présent Contrat, ou les Politiques d’OpenAI, en fournissant au Client un préavis raisonnable, notamment en publiant la mise à jour sur le site web d’OpenAI. Si OpenAI détermine, à sa seule appréciation, qu’une mise à jour affecte substantiellement les droits ou les obligations du Client, OpenAI fournit au Client un préavis d’au moins trente jours avant l’entrée en vigueur de ladite mise à jour, sauf si celle-ci est nécessaire pour permettre à OpenAI de se conformer au droit applicable, auquel cas OpenAI fournit au Client un préavis aussi long que raisonnablement possible. Toute autre mise à jour prend effet à la date à laquelle OpenAI publie le Contrat ou la Politique d’OpenAI mis à jour. La poursuite par le Client de l’utilisation des Services ou de l’accès à ces derniers après l’entrée en vigueur d’une mise à jour vaut acceptation de ladite mise à jour. Si le Client n’accepte pas une mise à jour, il peut cesser d’utiliser les Services ou résilier le présent Contrat conformément aux dispositions de l’Article 11.
  • b. Exceptions. Sauf en cas de mise à jour visant à se conformer au droit applicable, les mises à jour du présent Contrat ou des politiques d’OpenAI ne s’appliqueront pas : (i) aux différends entre le Client et OpenAI survenus avant la mise à jour ; ni (ii) aux bons de commande signés par le Client et OpenAI (par opposition à une page de commande automatisée) avant qu’OpenAI n’informe le Client de la mise à jour. Toutefois, dans la mesure où une mise à jour concerne un Service ou une fonctionnalité lancés après la signature d’un Bon de commande, elle prendra effet dès la première utilisation de ce Service par le Client.
• 16.14. Droits de l’entité gouvernementale. Le présent Article 16.14 s’applique aux Entités gouvernementales. Pour les Entités du gouvernement fédéral des États-Unis, les Services constituent des « logiciels informatiques commerciaux » (commercial computer software) tels que définis au 48 C.F.R. § 2.101 et au 48 C.F.R. § 252.227-7014(a)(1), et tel que ce terme est employé au 48 C.F.R. §§ 12.212 et 227.7202, et les services connexes constituent des « services commerciaux » (commercial services) tels que définis au 48 C.F.R. § 2.101. Les Services et la Documentation sont : (a) fournis aux Clients et Utilisateurs finaux constituant des Entités gouvernementales, pour une utilisation par l’Entité gouvernementale ou pour son compte ; (b) soumis au présent Contrat et assortis uniquement des droits accordés à l’ensemble des autres Clients et Utilisateurs finaux, sauf dans la stricte mesure où la loi applicable l’interdit.

« Contenu client abusif » désigne les Entrées ou les Sorties qui enfreignent le présent Article 3.3.

« Compte » désigne un compte administratif fourni au Client par OpenAI aux fins d’administration des Services.

« Administrateur » désigne un Utilisateur final désigné par le Client et disposant de privilèges d’administration.

« Console du compte » désigne l’outil en ligne fourni par OpenAI au Client pour administrer les Services.

« Affilié » désigne, à l’égard d’une Partie, toute autre personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires cette Partie, est contrôlée par cette Partie ou est sous contrôle commun avec cette Partie.

« API » désigne l’interface de programmation d’applications d’OpenAI.

« Rapports d’audit » désigne les rapports d’audit de tiers relatifs aux Services.

« Acheteur autorisé » désigne un employé du Client désigné par ce dernier pour agir en qualité d’acheteur autorisé des Services. Le Client peut désigner des Acheteurs autorisés dans un Bon de commande hors ligne ou dans la Console d’administration. Les Administrateurs sont, de plein droit, des Acheteurs autorisés. Les Acheteurs autorisés peuvent être mis à jour périodiquement par le Client dans la Console du compte.

« Lot » désigne, au sens du présent Article 15.7, un groupe comprenant jusqu’à 50 demandeurs.

« Services bêta » désigne les services ou fonctionnalités identifiés par les termes alpha, bêta, préversion, accès anticipé ou évaluation, ou par des mots ou expressions de sens similaire.

« Informations confidentielles » désigne toute information commerciale, technique ou financière, tout document ou autre élément divulgué par le Divulgateur au Destinataire qui : (a) est identifié comme confidentiel au moment de sa divulgation ; ou (b) doit raisonnablement être considéré comme confidentiel au vu des circonstances. Les Informations confidentielles comprennent le Contenu client.

« Réclamation » désigne toute action en justice intentée par un tiers.

« Application client » désigne les applications, produits ou services du Client qui s’intègrent à une API OpenAI.

« Contenu client » désigne les Entrées et les Sorties.

« Divulgateur » désigne la Partie qui divulgue des Informations confidentielles à l’autre Partie en vertu du présent Contrat.

« Litige » désigne toute réclamation formulée par une Partie découlant du présent Contrat ou des Services, ou s’y rapportant.

« Documentation » désigne la documentation qu’OpenAI fournit au Client ou met autrement à la disposition du public.

« DPA » désigne l’addendum sur le traitement des données d’OpenAI disponible à l’adresse suivante : https://openai.com/policies/data-processing-addendum.

« Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Contrat est conclu par les Parties, soit par acceptation en ligne, soit par la signature d’un Bon de commande faisant référence au Contrat, soit par la signature du Contrat lui-même.

« Utilisateur final » désigne toute partie : (a) qui accède aux Services au titre du Compte du Client ; ou (b) qui utilise les Applications du Client. Les Utilisateurs finaux peuvent inclure les employés, les consultants, les clients, les agents, les représentants ou les étudiants du Client et de ses Sociétés affiliées, ou toute autre personne autorisée par le Client à utiliser les Services via le Compte du Client.

« Compte d’utilisateur final » désigne un compte d’un utilisateur final rattaché au compte du Client.

« Commentaires » désigne tout commentaire fourni par le Client à OpenAI concernant les Services.

« Frais » désigne l’ensemble des frais facturés au Compte du Client conformément à un Bon de commande ou, en l’absence de Bon de commande, conformément à la Page des tarifs.

« Lois applicables » désigne : (a) pour les Clients situés dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les lois de l’Irlande ; et (b) pour tous les autres Clients, les lois de l’État de Californie, à l’exclusion des règles ou principes californiens de conflit de lois.

« Entité gouvernementale » désigne toute nation ou tout gouvernement, tout État, toute municipalité ou autre subdivision politique de ceux-ci, ainsi que toute entité, tout organisme, toute agence, commission, tout ministère, conseil, bureau ou tribunal, qu’il soit national, étranger ou multinational, exerçant des fonctions exécutives, législatives, judiciaires, réglementaires ou administratives de nature gouvernementale ou relatives au gouvernement, ainsi que tout employé ou représentant officiel de ceux-ci.

« Addendum santé » désigne l’Addendum santé d’OpenAI et l’Accord de partenaire commercial fournis par OpenAI au Client.

« Formulaire de résolution informelle des litiges » désigne le formulaire disponible via ce lien⁠.

« Durée initiale » désigne la période initiale des Services commençant à la Date de début et se poursuivant pendant la durée indiquée sur le Bon de commande.

«Données saisies »désigne les données saisies par le Client et ses utilisateurs finaux dans le cadre des Services.

« Droits de PI » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, dans le monde entier, y compris les droits portant sur les brevets, les droits d’auteur, les marques, les secrets d’affaires, les dessins et modèles, les bases de données, les noms de domaine et les droits moraux.

« NAM » désigne National Arbitration and Mediation.

« Partie contractante d’OpenAI » désigne : (a) OpenAI OpCo, LLC, pour les Clients situés hors de l’EEE ou de la Suisse ; (b) OpenAI Ireland Ltd. pour les Clients situés dans l’EEE ou en Suisse ; ou (c) OpenAI Public Sector, LLC si cette entité est désignée dans le formulaire de commande.

« Politiques d’OpenAI » désigne les Conditions spécifiques au service, la Politique de partage et de publication et les Politiques d’utilisation. La version des Politiques d’OpenAI applicable au Client est celle en vigueur à la plus récente des dates d’entrée en vigueur du Contrat, du Bon de commande le plus récent du Client ou du renouvellement des Services. Si le Client choisit d’utiliser de nouveaux Services ajoutés aux Conditions spécifiques au service après la date d’entrée en vigueur la plus récente mentionnée à la phrase précédente, les Politiques d’OpenAI en vigueur à la date de cette utilisation par le Client s’appliquent.

« Bon de commande » désigne : (a) en cas d’achat auprès d’OpenAI, le document de commande signé par le Client et OpenAI ou la page web d’OpenAI que le Client utilise pour acheter les Services ; ou (b) en cas d’achat auprès d’un revendeur, le document de commande signé par le Client et son revendeur ou la page web du revendeur que le Client utilise pour acheter les Services.

« Sortie » désigne le résultat généré par les Services à partir de l’Entrée.

« Exception autorisée » désigne l’utilisation de la Sortie par le Client aux fins : (a) de développer des modèles d’intelligence artificielle principalement destinés à catégoriser, à classifier ou à organiser des données (par exemple, des plongements [*embeddings*] ou des classificateurs), sous réserve que ces modèles ne soient pas distribués ni mis à la disposition de tiers à des fins commerciales ; et (b) d’effectuer le micro-ajustement ou la personnalisation de modèles fournis dans le cadre du micro-ajustement d’OpenAI ou d’autres Services indiqués sur la Page des tarifs.

« Données personnelles » s’entend au sens défini dans le DPA.

« Page des tarifs » désigne les pages disponibles aux adresses https://openai.com/api/pricing ou https://openai.com/chatgpt/pricing ou https://openai.com/chatgpt/pricing⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre).

« Informations de santé protégées » s’entend au sens défini dans la règle de confidentialité HIPAA (45 C.F.R. Section 160.103).

« Destinataire » désigne la Partie recevant des Informations confidentielles de la part du Divulgateur.

« Période de renouvellement » désigne une période de renouvellement des Services suivant soit la période initiale, soit une période de renouvellement précédente. Notez que si le Client renouvelle sans nouveau Bon de commande, la durée de cette période de renouvellement sera identique à celle de la période initiale ou de la période de renouvellement immédiatement précédente.

« Liste des parties faisant l’objet de restrictions » désigne la liste des Specially Designated Nationals de l’U.S. Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») (également appelée la « liste SDN »), la Denied Persons List et l’Entity List de l’U.S. Bureau of Industry and Security (« BIS »), ainsi que toute autre liste applicable de parties faisant l’objet de restrictions publiée par l’OFAC, le BIS ou d’autres organismes ayant une compétence comparable, aux États-Unis ou en dehors, actuellement ou à l’avenir.

« Procéder à de la rétro-ingénierie » désigne le fait de désassembler, de procéder à une compilation inverse, de décompiler, de traduire, de se livrer à des attaques d’extraction ou de vol de modèle, ou de tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou les composants sous-jacents des Services, ainsi que les algorithmes et systèmes des Services (sauf dans la mesure où ces restrictions sont contraires aux lois applicables).

« Urgence de sécurité » désigne toute utilisation des Services par le Client ou par un Utilisateur final du Client qui pourrait raisonnablement entraîner un risque pour la sécurité, un risque caractérisé de préjudice, une atteinte aux droits de tiers ou engager la responsabilité d’OpenAI, des Services ou d’un tiers.

« Mesures de sécurité » désigne les mesures de sécurité disponibles à l’adresse suivante : https://cdn.openai.com/osa/security-measures.pdf⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre)

« Crédits de service » désigne, pour les Services, soit les crédits achetés par le Client, soit les crédits promotionnels fournis par OpenAI au Client.

« Conditions relatives aux crédits de service » désigne les conditions disponibles à l’adresse : https://openai.com/policies/service-credit-terms.

« Services » désigne les Services d’OpenAI destinés aux entreprises, aux grandes entreprises ou aux développeurs, mis à disposition pour achat ou utilisation dans le compte du Client, ainsi que tout logiciel, outil, Service développeur, documentation et site web associés d’OpenAI, à l’exclusion de tout Service tiers.

« Conditions de Services » désigne la période initiale et toutes les périodes de renouvellement.

« Conditions spécifiques au service » désigne les conditions propres à certains services disponibles à l’adresse : https://openai.com/policies/service-terms.

« Garantie au titre des Conditions spécifiques au service » désigne les obligations d’indemnisation d’OpenAI incluses dans les Conditions spécifiques au service.

« Politique de partage et de publication » désigne les conditions disponibles à l’adresse : https://openai.com/policies/sharing-publication-policy.

« Date de début » désigne la date à laquelle commence une Durée initiale ou une Période de renouvellement. Les Dates de début sont indiquées sur le Bon de commande. En cas de renouvellement sans nouveau Bon de commande, la Date de début de cette Période de renouvellement est calculée sur la base de la Date de début initiale.

« Pays et territoires pris en charge » désigne les pays et territoires pour lesquels OpenAI prend en charge l’accès aux Services API et à nos Services ChatGPT. Ces pays et territoires sont disponibles à l’adresse suivante : https://help.openai.com/articles/5347006-openai-api-supported-countries-and-territories⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre) (pour l’API) ou https://help.openai.com/articles/7947663-chatgpt-supported-countries⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre) (pour ChatGPT) et peuvent être mis à jour de temps à autre.

« Durée » désigne la durée du Contrat, qui prend effet à la Date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à la première des échéances suivantes : (i) la fin de la Durée des services ; ou (ii) la résiliation du Contrat conformément aux présentes.

« Services tiers » désigne les produits, Services ou contenus proposés par des parties autres qu’OpenAI via les Services.

« Conditions relatives au service tiers » désigne toutes conditions supplémentaires applicables au Service tiers.

« Limites d’utilisation » désigne les limites relatives aux utilisateurs finaux, à la messagerie, aux tokens, au débit ou toute autre limite applicable à l’utilisation des Services par le Client, telles que décrites dans le Bon de commande ou la documentation applicable.

« Politiques d’utilisation » désigne les politiques d’utilisation disponibles à l’adresse : https://openai.com/policies/usage-policies.

« Juridiction compétente » désigne : (a) pour les Clients établis dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les tribunaux de Dublin, en Irlande ; et (b) pour tous les autres Clients, les tribunaux fédéraux ou d’État situés dans le comté de San Francisco, en Californie.