Conditions relatives à la Publicité

Si vous êtes un Client situé au Brésil, les Conditions relatives à la publicité au Brésil régissent votre utilisation des Services publicitaires à la place des présentes Conditions relatives à la publicité, quel que soit l’endroit où vos publicités sont diffusées.

Les présentes Conditions publicitaires d’OpenAI (les « Conditions publicitaires ») sont conclues entre l’organisation qui accepte les présentes conditions (le « Client » ou « vous ») et la Partie contractante OpenAI définie ci-après (« OpenAI ») et régissent votre utilisation des Services publicitaires d’OpenAI. OpenAI et le Client sont désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ». En accédant aux Services publicitaires ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions publicitaires et déclarez avoir le pouvoir d’engager l’entité concernée.

• 1.1 Campagnes Vous pouvez créer et soumettre des Campagnes via Ads Manager, une API approuvée ou toute autre méthode désignée par OpenAI, et vous fournirez toutes les informations et tous les éléments qu’OpenAI demande pour examen. Chaque Campagne est soumise à l’acceptation d’OpenAI, à sa seule discrétion. Pour chaque Campagne acceptée, OpenAI déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services publicitaires conformément aux présentes Conditions publicitaires et aux paramètres de Campagne applicables figurant dans Ads Manager. L’accès à Ads Manager ou à des outils similaires est fourni uniquement afin de faciliter la fourniture des Services publicitaires par OpenAI.

• 1.2 Restrictions. Vous vous conformerez à toutes les lois applicables, à la Documentation et aux Politiques d’OpenAI dans le cadre de votre accès aux Services publicitaires et de votre utilisation de ceux-ci. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous vous abstiendrez : (a) d’utiliser les Services publicitaires d’une manière qui porte atteinte aux droits de tiers ; (b) de procéder à la rétro-ingénierie de tout aspect des Services publicitaires ou des systèmes utilisés pour fournir les Services publicitaires ; (c) d’extraire des données des Services publicitaires autrement que dans la mesure autorisée par les Services publicitaires ; (d) d’interférer avec les Services publicitaires ou de les perturber, notamment en contournant toute limite ou restriction, ou en passant outre toute mesure de protection ou d’atténuation des risques applicable aux Services publicitaires ; (e) de générer des clics, des impressions, des requêtes ou d’autres interactions frauduleux, répétitifs ou autrement non valides au sein des Services publicitaires, que ce soit au moyen d’applications automatisées ou par tout autre moyen ; (f) de transmettre des virus, des « chevaux de Troie » ou tout autre code malveillant par l’intermédiaire des Services publicitaires ; ou (g) de présenter de manière inexacte ou dissimuler votre identité, l’identité d’un Annonceur ou votre autorité en lien avec les Services publicitaires.

• 1.3 Ads Manager. Si vous utilisez Ads Manager, vous devez suivre la procédure d’inscription et veiller à ce que les informations de votre Compte soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de la sécurisation de votre Compte et de vos identifiants d’accès, de toutes les activités effectuées sous votre Compte, ainsi que de tous les actes et toutes les omissions des Utilisateurs autorisés. Vous veillerez à ce que les Utilisateurs autorisés respectent les présentes Conditions publicitaires et ne partagent pas leurs identifiants de connexion uniques. Vous devez informer OpenAI sans délai de tout accès non autorisé, de toute compromission d’identifiants ou de tout incident de sécurité, ou si l’accès d’un Compte ou d’un Utilisateur autorisé doit être désactivé. OpenAI peut surveiller les Comptes et les accès à Ads Manager et peut refuser, suspendre, désactiver ou restreindre les uns ou les autres afin de faire respecter les présentes Conditions publicitaires, de remédier aux risques de sécurité ou de protéger la réputation d’OpenAI.

• 1.4 Accès à l’API. Si OpenAI met des API à votre disposition dans le cadre des Services publicitaires, vous ne pouvez utiliser ces API que pour soumettre, gérer et prendre en charge des Campagnes, et vous devez vous conformer à la Documentation applicable ainsi qu’aux exigences techniques applicables, y compris les limites de débit et les exigences d’authentification. Vous maintiendrez la connexion technique, les systèmes et les ressources nécessaires pour utiliser l’API et vous acquitter de vos obligations au titre des présentes Conditions publicitaires. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de vos clés API, devez en préserver la sécurité et la confidentialité, et ne pouvez pas les partager, les vendre, les transférer ni les concéder en sous-licence à un Annonceur ou à tout autre tiers sans l’accord écrit préalable d’OpenAI. OpenAI peut surveiller l’utilisation de l’API afin de vérifier la conformité, de protéger les utilisateurs et les systèmes d’OpenAI, ainsi que d’exploiter et d’améliorer les Services publicitaires, et peut limiter, réduire le débit de, modifier, déclarer obsolète, suspendre ou interrompre l’accès à l’API. L’accès à Ads Manager ou à toute API ne garantit pas la disponibilité de l’inventaire publicitaire, l’acceptation ou la diffusion d’une quelconque Campagne, un niveau minimal de dépenses ou de performances, ni la disponibilité continue d’Ads Manager ou de l’accès aux API.

• 1.5 Outils et fonctionnalités facultatifs. OpenAI peut mettre à disposition, par le biais des Services publicitaires, des outils et fonctionnalités facultatifs, y compris des Outils publicitaires, ainsi que des Services tiers. Certains outils et fonctionnalités facultatifs peuvent être activés par défaut, comme indiqué dans Ads Manager ou dans la Documentation applicable, et vous pouvez les désactiver en utilisant les commandes correspondantes d’Ads Manager. Votre accès aux Outils publicitaires ou votre utilisation de ceux-ci est soumis aux Conditions relatives aux Outils publicitaires applicables, et votre utilisation des Services tiers est soumise aux présentes Conditions publicitaires ainsi qu’à toutes conditions supplémentaires applicables à ces Services tiers.

• 2.1 Pouvoir et responsabilités. Si vous agissez en tant qu’Intermédiaire publicitaire, vous déclarez et garantissez que : (a) vous disposez de tous les droits, pouvoirs et consentements nécessaires pour soumettre et gérer des Campagnes et fournir des Annonces, des informations relatives aux Campagnes, des instructions et d’autres éléments pour le compte de l’Annonceur concerné ; (b) avant de soumettre une Campagne, vous disposez d’un accord écrit avec l’Annonceur qui vous autorise, vous et OpenAI, à fournir les Services publicitaires, qui lie l’Annonceur aux présentes Conditions publicitaires et qui permet à OpenAI de faire exécuter ces obligations à l’encontre de l’Annonceur ; (c) vous agirez dans les limites des pouvoirs qui vous ont été conférés par l’Annonceur et conformément au droit applicable ainsi qu’aux obligations légales et de loyauté applicables ; et (d) vous êtes responsable du respect des présentes Conditions publicitaires par l’Annonceur ainsi que de ses actes et omissions en lien avec les Services publicitaires. Sur demande, vous fournirez la preuve de ce qui précède et ferez respecter les obligations applicables de l’Annonceur. OpenAI peut fournir à l’Annonceur des rapports de Campagne propres à cet Annonceur et peut se fier à vos déclarations concernant vos pouvoirs, sans vérification supplémentaire. 

• 2.2 Contrôle préalable des annonceurs. Si vous agissez en qualité d’Intermédiaire publicitaire, vous pouvez présenter, intégrer, soumettre ou gérer une Campagne uniquement pour des Annonceurs que vous avez soumis à un contrôle préalable au moyen de procédures raisonnables destinées à vérifier : (a) l’existence légale de l’Annonceur et son éligibilité, y compris les licences ou enregistrements requis, à faire de la publicité pour les Produits de l’Annonceur dans les juridictions applicables ; (b) que l’Annonceur n’est pas soumis à des sanctions applicables ni inscrit sur une liste de parties restreintes établie par un gouvernement ; et (c) la conformité de l’Annonceur au droit applicable et aux Politiques d’OpenAI. Vous ne soumettrez ni ne continuerez à gérer de Campagnes pour un Annonceur si vous savez ou soupçonnez raisonnablement que l’Annonceur ne satisfait pas à ces exigences. Sur demande, vous fournirez des informations et une coopération raisonnable concernant votre contrôle préalable d’un Annonceur. OpenAI peut examiner, refuser ou bloquer tout Annonceur de son propre chef.

• 3.1 Frais et paiement. Vous paierez tous les Frais, y compris tout ajustement visant à corriger les erreurs de tarification. Tous les Frais basés sur des indicateurs seront déterminés sur la base des mesures ou des données d’OpenAI. Vous autorisez OpenAI à débiter le mode de paiement associé à votre Compte ou, si la facturation est activée, à vous facturer en utilisant les informations de votre Compte. Vous devez veiller à ce que les informations de votre Compte soient complètes, exactes et à jour. Si vous agissez en tant qu’Intermédiaire publicitaire, vos obligations de paiement envers OpenAI ne sont pas subordonnées à la facturation ou au recouvrement auprès de l’Annonceur, et vous êtes seul responsable de l’ensemble des risques de crédit et des frais de recouvrement associés. Les Frais non contestés en retard de paiement peuvent être assujettis à des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois.

• 3.2. Litiges relatifs aux Frais. Pour contester des Frais, vous devez en informer OpenAI dans un délai de trente jours à compter de l’activité contestée. OpenAI peut ajuster tout Frais contesté à sa seule discrétion. Ces ajustements prendront uniquement la forme d’une compensation ou d’un crédit non transférable que vous devrez utiliser avant la résiliation de votre Compte. 

• 3.3 Taxes. Les Frais n’incluent pas les taxes applicables. Les Services publicitaires sont des services publicitaires et de médias fournis par OpenAI. L’accès à toute interface, console, tout outil de reporting ou toute fonctionnalité similaire présente un caractère accessoire aux Services publicitaires et ne constitue pas un achat, une licence ni un abonnement à un logiciel. OpenAI facturera, collectera et reversera les Taxes sur les transactions conformément au droit applicable, et le Client concerné paiera l’ensemble des Taxes sur les transactions facturées par OpenAI. Pour demander une exonération, vous devez fournir des certificats d’exonération complets et valides ainsi que toute autre documentation demandée par OpenAI. Toute exonération ne s’applique que pour l’avenir, à compter de la réception par OpenAI d’une documentation complète et valide. Toutes les sommes exigibles au titre des présentes Conditions publicitaires doivent être réglées sans déduction ni retenue d’impôt à la source. Si le droit applicable impose au Client concerné de déduire ou de retenir un montant quelconque, le Client concerné versera le montant supplémentaire nécessaire pour qu’OpenAI reçoive les Frais dans leur intégralité et fournira la preuve du versement. Si vous facturez un Annonceur dans le cadre de la vente, de la revente ou de la facilitation de Services publicitaires, vous êtes seul responsable de la détermination, de la facturation, de la collecte, du reversement et de la déclaration de toutes les taxes applicables à ces montants, ainsi que de tous redressements, pénalités et intérêts connexes.

• 3.4 Informations fiscales. Si vous agissez en tant que mandataire déclaré pour le Client concerné, vous devez fournir le nom légal complet du Client concerné, son adresse de facturation et tout numéro d’identification fiscale applicable, et vous déclarez et garantissez être habilité à agir pour son compte. Si vous fournissez un numéro d’identification fiscale pour le Client concerné aux fins d’autoliquidation, de traitement interentreprises, d’application d’un taux zéro ou de tout autre traitement en matière de TVA/TPS, vous déclarez et garantissez que (a) le Client concerné est dûment enregistré au titre de la taxe applicable dans la juridiction concernée et remplit les conditions requises pour bénéficier du traitement fiscal revendiqué, et (b) le numéro d’identification fiscale ainsi que toute autre information et documentation que vous fournissez sont complets, exacts et à jour. Vous informerez OpenAI sans délai de toute modification pertinente, et OpenAI pourra se fier aux informations et à la documentation que vous fournissez. Vous êtes responsable de l’ensemble des Taxes sur les transactions, impositions, pénalités et intérêts résultant d’une violation du présent article.

• 4.1 Contrôles de l’examen et de la diffusion des annonces. OpenAI peut (a) examiner, refuser, supprimer, modifier toute annonce ou en exiger la modification, (b) modifier, suspendre ou interrompre la diffusion d’Annonces, ou (c) bloquer ou exclure tout Annonceur ou toute catégorie d’Annonceurs, notamment en cas de violation de votre part des présentes Conditions publicitaires ou des Politiques d’OpenAI, ou si OpenAI estime que cela est approprié pour se conformer à la loi ou à une réglementation, protéger les utilisateurs, résoudre des problèmes opérationnels ou préserver l’intégrité des Services publicitaires. 

• 4.2 Présentation des annonces. OpenAI peut déterminer et modifier le format, l’emplacement, la taille, l’étiquetage et la présentation des Annonces, notamment afin d’optimiser l’expérience utilisateur ou de se conformer aux Politiques d’OpenAI. La diffusion et la présentation des Annonces peuvent être affectées par les paramètres de l’utilisateur ou la législation applicable.

• 4.3 Adjacence éditoriale. OpenAI déploiera des efforts commercialement raisonnables pour s’assurer que les Annonces ne sont pas placées à proximité de contenus qui enfreignent les Politiques publicitaires ou qui relèvent d’une autre catégorie identifiée dans les paramètres de Campagne applicables au sein d’Ads Manager. Si vous estimez qu’une Annonce a été diffusée en violation du présent article 4.3, vous pouvez adresser une réclamation écrite à OpenAI. OpenAI examinera la réclamation et, si il estime qu’une mesure corrective s’impose, pourra, à sa seule discrétion, accorder une compensation ou un avoir, ce qui constituera votre seul recours en cas de manquement au présent article 4.3.

• 5.1 Propriété et retours. Entre les Parties, dans la mesure autorisée par le droit applicable, vous conservez l’ensemble des droits que vous détenez sur les Annonces, et OpenAI détient l’ensemble des droits sur les Services publicitaires et les Données OpenAI. Sauf disposition expressément contraire des présentes, les présentes Conditions publicitaires ne vous confèrent, ni à vous ni à OpenAI : (a) aucun Droit de propriété intellectuelle sur les Annonces dans le chef d’OpenAI ; ni (b) aucun Droit de propriété intellectuelle sur les Services publicitaires ou les Données OpenAI dans votre chef. Si vous fournissez des remarques ou des suggestions concernant les Services publicitaires, vous accordez à OpenAI le droit de les utiliser et de les exploiter sans restriction ni contrepartie.

• 5.2 Annonces et supports de campagne. Vous fournirez à OpenAI les Annonces ainsi que les autres informations et éléments associés à chaque Campagne, et mettrez les Destinations à sa disposition aux Fins d’accès et, en ce qui concerne les Annonces, à l’Utilisation aux fins d’affichage. Dans la mesure où OpenAI ou ses Sociétés affiliées ont besoin d’une telle licence en vertu du droit applicable, vous accordez à OpenAI et à ses Sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale et libre de droits sur les Annonces aux fins de l’Utilisation aux fins d’affichage.  

• 5.3 Responsabilités liées aux campagnes. Vous êtes seul responsable de chaque Campagne, y compris de ses Annonces, de ses paramètres, de ses instructions, de ses Destinations, de ses Produits de l’Annonceur, ainsi que de toutes recommandations, configurations ou autres résultats (y compris les résultats générés par l’IA) mis à disposition, générés ou fournis par l’intermédiaire des Services publicitaires. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de toute recommandation, configuration ou de tout résultat, y compris via tout outil ou toute fonctionnalité facultatifs activés par défaut et qui restent activés pour votre campagne. Vous déclarez et garantissez que : (a) chaque Campagne respecte les Politiques d’OpenAI et le droit applicable, y compris les exigences relatives aux mises en garde et informations à communiquer, à la véracité et à la justification des allégations, ainsi qu’aux promotions, concours ou témoignages publicitaires ; et (b) aucune Campagne ne porte atteinte aux droits d’un tiers, et vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à OpenAI d’utiliser les Annonces et autres éléments de Campagne comme prévu par les présentes Conditions publicitaires, y compris les droits relatifs à toute donnée, musique, séquence vidéo, image, attestation, marque commerciale ou autre élément. Vous maintiendrez chaque Destination accessible à OpenAI et à ses agents utilisateurs web. OpenAI peut suspendre la diffusion d’une Campagne concernée si une Destination est inaccessible ou restreinte et vous demeurez responsable de tous les Frais engagés.

• 5.4 Données de reporting. Si OpenAI vous fournit des Données de reporting, vous ne pouvez les utiliser que pour mesurer la fréquence, la portée ou l’efficacité d’une Campagne. Si vous êtes un Intermédiaire publicitaire, vous pouvez fournir à l’Annonceur des Données de reporting se rapportant uniquement à sa Campagne, et vous veillerez à ce que l’Annonceur utilise les Données de reporting uniquement dans les limites autorisées par le présent article. Sauf autorisation contraire écrite d’OpenAI, vous ne devez pas : (a) divulguer, transférer, concéder sous licence ou accorder de toute autre manière des droits sur les Données de reporting ou tout produit dérivé de celles-ci, ni y donner accès, sauf à un Annonceur comme autorisé ci-dessus ou à un prestataire de services agissant uniquement pour votre compte à une fin autorisée, à condition que vous demeuriez responsable du respect du présent article par ce prestataire de services ; (b) utiliser ou combiner les Données de reporting d’une manière permettant d’identifier une personne physique ; (c) vendre, monétiser ou exploiter commercialement de toute autre manière les Données de reporting, autoriser l’une quelconque des pratiques qui précèdent, ou les fournir, directement ou indirectement, à un tiers en vue d’un gain commercial ou en échange d’une autre contrepartie à titre onéreux ; ou (d) utiliser les Données de reporting ou toute autre donnée que vous avez collectée en lien avec les Services publicitaires pour créer ou modifier des segments d’audience, des profils ou des ensembles de données qui identifient, ciblent ou concernent, explicitement ou implicitement, OpenAI, ses utilisateurs ou ses marques.

• 5.5 Protection des données. Le DPA relatif aux Outils publicitaires est intégré aux présentes Conditions publicitaires et s’applique au traitement par les Parties des Données à caractère personnel relevant de son champ d’application. En cas de conflit entre le DPA relatif aux Outils publicitaires et les présentes Conditions publicitaires, le DPA relatif aux Outils publicitaires prévaudra uniquement à l’égard d’un tel traitement.

• 6.1. Utilisation et non-divulgation. La partie destinataire s’engage : (a) à utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice uniquement pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre des présentes conditions publicitaires ; (b) à prendre des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles ; et (c) à ne divulguer les informations confidentielles à aucun tiers, sauf dans les cas où une divulgation est autorisée par les présentes conditions publicitaires.

• 6.2 Exceptions. Les obligations énoncées à l’article 6.1 ne s’appliquent pas aux informations : (a) qui appartiennent au domaine public ou y tombent sans qu’aucune faute ne puisse être imputée à la Partie destinataire ; (b) dont la Partie destinataire était en possession ou avait connaissance avant de les recevoir de la Partie divulgatrice ; (c) qu’un tiers a divulguées de plein droit et sans restriction à la Partie destinataire ; ou (d) qui ont été développées de manière indépendante sans recours aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

• 6.3 Divulgation autorisée. La Partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles à ses Sociétés affiliées, à ses salariés, à ses sous-traitants et à ses mandataires qui ont besoin d’en connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles définies dans les présentes Conditions publicitaires. La Partie destinataire sera responsable de tout manquement au présent article 6 commis par toute personne physique ou morale à laquelle elle divulgue des Informations confidentielles. La Partie destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles dans la mesure requise par la loi applicable ou une procédure judiciaire ; sous réserve que la loi l’y autorise, la Partie destinataire préviendra la Partie divulgatrice dans un délai raisonnable et lui apportera sa coopération afin d’obtenir une mesure de confidentialité.

• 6.4. Recours. La partie Destinataire reconnaît que toute divulgation d’Informations confidentielles contraire aux conditions précitées causerait un préjudice considérable auquel il ne pourrait être remédié à l’aide de simples dommages-intérêts. De ce fait, si une divulgation de ce type est effectuée par la partie Destinataire, la partie Divulgatrice aura le droit de demander une mesure de réparation fondée sur l’équité en sus des autres mesures de réparation auxquelles elle peut prétendre en droit. 

• 6.5 Communication publique. Sauf autorisation écrite et expresse d’OpenAI, le Client ne doit pas : (a) utiliser le nom, les marques ou le logo d’OpenAI sur tout site web ou dans tout média, support marketing ou autre communication ; ou (b) faire de déclaration publique concernant sa relation avec OpenAI ou les présentes Conditions publicitaires. Toute action marketing autorisée doit être exacte, utiliser uniquement les supports et descriptions approuvés par OpenAI, respecter les directives de marque d’OpenAI et ne pas laisser entendre que le Client peut engager OpenAI ou prendre des engagements au nom d’OpenAI.

• 7.1 De votre fait. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité OpenAI, ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence contre l’ensemble des responsabilités, des dommages-intérêts et des frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) dus à un tiers découlant d’une réclamation liée à : (a) votre utilisation des Services publicitaires en violation des présentes Conditions publicitaires ; (b) toute Annonce, Destination, Produit de l’Annonceur ou autre contenu, information, élément ou instruction fourni, mis à disposition ou utilisé par vous ou pour votre compte en lien avec une Campagne ou par l’intermédiaire des Services publicitaires, y compris l’utilisation par OpenAI des éléments précités conformément aux présentes Conditions publicitaires ; (c) les actes ou les omissions d’un Annonceur, ou vos pouvoirs d’agir pour son compte, dans chaque cas en lien avec les Services publicitaires ; ou (d) toute déclaration, garantie, engagement ou condition que vous fournissez à un Annonceur ou à tout autre tiers et qui excède vos pouvoirs ou est incompatible avec les présentes Conditions publicitaires.

• 7.2 Procédure. OpenAI vous informera rapidement par écrit lorsqu’il demandera une indemnisation, coopérera de manière raisonnable et vous donnera le contrôle exclusif de la défense ou de la transaction (assorti des limites de consentement habituelles), étant entendu qu’OpenAI pourra participer à sa propre défense à ses propres frais.

• 8.1 Limitation de responsabilité indirecte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, sauf en cas de (a) faute lourde ou faute intentionnelle, (b) votre violation de l’article 5.4 (Données de reporting), (c) vos obligations d’indemnisation, ou (d) la violation par l’une ou l’autre des Parties de l’article 6 (Confidentialité), aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs (y compris le manque à gagner ou la perte de profits), même s’ils étaient prévisibles.

• 8.2. Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’OpenAI n’excédera pas le montant total que vous avez payé à OpenAI au cours des six mois immédiatement précédant l’événement ayant donné lieu à la responsabilité.

• 8.3 Aucune garantie. OpenAI ne garantit pas : (a) la disponibilité des Services publicitaires ; (b) l’exactitude, l’exhaustivité, l’adéquation, les performances ou la conformité légale des prévisions, recommandations, instructions, configurations, résultats ou autres suggestions mis à disposition par le biais des Services publicitaires ; (c) les performances, la portée, la fréquence ou les résultats de vos campagnes publicitaires ; ou (d) que les impressions, vues, clics, requêtes ou autres interactions soient d’origine humaine, valides, non frauduleuses ou exemptes d’activité non valide.

• 8.4 Exclusion de garanties. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES SERVICES PUBLICITAIRES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET OPENAI, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. OPENAI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE QUANT AU FAIT QUE LES SERVICES PUBLICITAIRES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES DU CLIENT, QU’ILS SERONT EXACTS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI CONCERNANT LES SERVICES TIERS. OPENAI DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ANNONCES, LES SERVICES TIERS, LES CONTENUS DE TIERS OU LES SERVICES NON FOURNIS PAR OPENAI (Y COMPRIS EN CAS DE RETARDS, D’INTERRUPTIONS, D’ERREURS DE TRANSMISSION, DE FAILLES DE SÉCURITÉ ET D’AUTRES PROBLÈMES CAUSÉS PAR CES ÉLÉMENTS).

• 8.5. Services bêta. Nonobstant toute disposition des présentes Conditions publicitaires qui indiquerait le contraire : (a) vous pouvez décider d’utiliser les Services bêta à votre entière discrétion ; (b) il est possible que les Services bêta ne soient pas pris en charge et qu’ils soient modifiés à tout moment sans préavis ; (c) il est possible que les Services bêta ne soient pas aussi fiables ou disponibles que les Services publicitaires ; (d) les Services bêta n’ont pas été soumis aux mêmes mesures de sécurité et audits que les Services publicitaires ; et (e) OPENAI N’ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES SERVICES BÊTA, QUE VOUS UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES.

• 9.1 Annulation ; modifications apportées aux campagnes. Sauf indication contraire dans les Politiques d’OpenAI ou dans Ads Manager, vous pouvez annuler ou modifier une Campagne via Ads Manager à tout moment. Une annulation ou une modification peut prendre jusqu’à un jour ouvré pour prendre effet. Vous restez redevable des Frais engagés avant la prise d’effet de l’annulation ou de la modification.

• 9.2 Suspension et résiliation. OpenAI peut (a) limiter, suspendre, désactiver ou mettre fin à toute Campagne ou diffusion d’Annonces ; (b) limiter, suspendre ou désactiver tout Compte ou l’accès à tout ou partie des Services publicitaires ; (c) bloquer, exclure ou mettre fin à la participation de tout Annonceur aux Services publicitaires ; ou (d) résilier les présentes Conditions publicitaires, si : (i) des Frais sont en retard de paiement ; (ii) OpenAI estime que vous, un Annonceur, une Campagne, un Produit de l’Annonceur ou votre utilisation des Services publicitaires enfreignez ou êtes susceptible d’enfreindre les présentes Conditions publicitaires, les Politiques d’OpenAI, le droit applicable ou les droits de tiers ; (iii) OpenAI estime qu’une telle mesure est appropriée pour se conformer à la loi, protéger les utilisateurs, prévenir ou remédier à des risques liés à la sécurité, à la fraude, à des activités non valides, ou à des risques juridiques, réglementaires ou de réputation, ou pour préserver l’intégrité des Services publicitaires ; ou (iv) OpenAI interrompt les Services publicitaires, les fonctionnalités, les inventaires ou les marchés pris en charge concernés. OpenAI peut prendre toute mesure de ce type immédiatement et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, sans préavis. OpenAI peut également résilier les présentes Conditions publicitaires pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis de trente (30) jours.

• 9.3 Effet de la résiliation. À l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions publicitaires, ou en cas d’annulation ou de résiliation d’une Campagne, OpenAI cessera de diffuser les Annonces, sous réserve de l’article 9.1, et pourra désactiver l’accès au Compte associé. Vous restez redevable de tous les Frais engagés avant la date de prise d’effet de l’expiration, de l’annulation ou de la résiliation. Ni la résiliation des présentes Conditions publicitaires ni aucune autre stipulation des présentes Conditions publicitaires n’obligera OpenAI ou ses sociétés affiliées à modifier, supprimer ou cesser de fournir leurs produits et services, y compris les Services publicitaires, et vous renoncez par les présentes et vous engagez à ne présenter aucune demande visant à obtenir une mesure de réparation en équité, y compris une mesure d’injonction, à l’encontre d’OpenAI ou de ses sociétés affiliées concernant l’un quelconque des éléments qui précèdent. Toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à l’expiration ou à la résiliation le feront, notamment les articles 3 (Paiement), 5 (Droits et responsabilités), 6 (Confidentialité), 7 (Indemnisation), 8 (Limitation de responsabilité ; exclusion de garanties), 10 (Règlement des litiges) et 11 (Dispositions diverses).

• 10.1. Résolution amiable des litiges. OpenAI souhaite comprendre et traiter les préoccupations du Client avant toute action en justice. Les Parties s’engagent à essayer de résoudre leurs Litiges à l’amiable avant de poursuivre l’autre en justice. Pour ce faire, le Client remplira le Formulaire de résolution amiable de Litige. OpenAI, quant à elle, avertira le Client en lui adressant un e-mail à l’adresse indiquée sur son Compte. Si les Parties ne parviennent pas à régler un Litige dans un délai de soixante jours, chacune des Parties aura la faculté d’ouvrir une procédure d’arbitrage. Chaque Partie s’engage également à assister à une réunion de règlement amiable si l’autre Partie en fait la demande au cours de cette période. Tout délai de prescription sera suspendu pendant cette procédure de résolution amiable.

• 10.2 Arbitrage obligatoire. Le Client et OpenAI s’engagent à résoudre tout Litige, quelle que soit sa date de survenue, par un arbitrage définitif et contraignant, sauf dans les cas indiqués ci-après. Chaque Partie a la faculté d’ouvrir une procédure d’arbitrage contraignant auprès de la NAM ou, si la NAM n’est pas disponible, auprès d’un autre tribunal arbitral sélectionné par les Parties. La Partie à l’origine de la procédure prendra en charge l’ensemble des frais d’ouverture de la procédure d’arbitrage, et le paiement des autres coûts administratifs et honoraires d’arbitre sera régi par les règles du prestataire d’arbitrage. Si la demande d’une Partie est jugée abusive ou manifestement infondée, la Partie qui a introduit cette demande est tenue de rembourser à l’autre Partie l’ensemble des frais administratifs, d’audience et autres frais encourus à la suite de cette demande.

• 10.3. Exceptions. Aucune disposition des présentes Conditions relatives à la publicité n’impose un arbitrage pour les réclamations suivantes : (a) une réclamation individuelle formulée auprès d’un tribunal des petites créances ; et (b) une injonction ou autre mesure fondée sur l’équité visant à mettre fin à l’utilisation non autorisée ou à l’abus des Services publicitaires ou à une atteinte à la propriété intellectuelle.

• 10.4 Procédure. L’arbitrage sera mené par téléphone, sur la base de mémoires écrits, par visioconférence ou en personne dans le Lieu ou dans un autre endroit fixé d’un commun accord. L’arbitrage sera mené devant un arbitre unique conformément aux règles de la NAM alors en vigueur. Toutes les questions relèvent de la compétence de l’arbitre, étant toutefois précisé qu’un tribunal compétent dans le ressort du Lieu a le pouvoir de déterminer : (a) s’il y a lieu de disjoindre une disposition du présent article relatif à l’arbitrage et les conséquences de cette disjonction ; (b) si les Parties se sont conformées aux conditions préalables à l’arbitrage ; et (c) si un prestataire d’arbitrage est disponible pour connaître de l’arbitrage. Le montant de toute offre de règlement amiable ne sera divulgué à l’arbitre par l’une ou l’autre des Parties qu’après que l’arbitre aura rendu sa sentence arbitrale, le cas échéant.

• 10.5. Absence d’action en justice collective. Les Litiges doivent être portés uniquement à titre individuel et ne peuvent être introduits en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions en justice collectives, les actions privées de l’Attorney General et les regroupements avec d’autres arbitrages ne sont pas autorisés. Si, pour une raison quelconque, un Litige aboutit à une poursuite en justice au lieu d’un arbitrage, chaque Partie renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle. Cette disposition n’empêche aucune des Parties de participer à un règlement amiable collectif.

• 10.6 Arbitrage groupé. Si au moins vingt-cinq (25) demandeurs représentés par le même conseil ou par des conseils liés déposent des demandes d’arbitrage soulevant des Litiges substantiellement similaires dans un intervalle de quatre-vingt-dix (90) jours les unes des autres, le Client et OpenAI conviennent que la NAM les administrera par Groupes. Si moins de cinquante (50) demandeurs sont inclus dans le groupe ou restent après la constitution des groupes, ces demandeurs constitueront un seul Groupe. La NAM administrera chaque Groupe comme un seul arbitrage consolidé avec un seul arbitre, un seul ensemble de frais d’arbitrage et une seule audience tenue par vidéoconférence ou dans un lieu déterminé par l’arbitre pour chaque Groupe. Si une partie du présent article est jugée invalide ou inapplicable à l’égard d’un demandeur ou d’un Groupe particulier, elle sera disjointe et arbitrée dans le cadre de procédures individuelles.

• 10.7 Divisibilité. Si une partie du présent Article 10 est jugée illicite ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur ; étant toutefois précisé que s’il était jugé qu’une illicéité ou une inapplicabilité partielle permet un arbitrage collectif ou représentatif, le présent Article 10 sera inapplicable dans son intégralité. Aucune disposition du présent article ne saurait être réputée écarter ou limiter le droit de demander une mesure d’injonction publique ni aucun autre droit auquel il ne peut être renoncé, dans l’attente d’une décision de l’arbitre sur le fond de la demande.

• 11.1 Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions publicitaires intègrent par référence les Politiques d’OpenAI, les Conditions applicables aux outils publicitaires, le DPA relatif aux outils publicitaires, ainsi que toutes autres conditions expressément incorporées aux présentes. Ensemble, ils constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et OpenAI quant à leur objet et remplacent l’ensemble des accords, des communications et des ententes antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux. Toutes les conditions figurant dans un bon de commande que vous soumettez ne s’appliquent pas aux présentes Conditions publicitaires et sont nulles et non avenues.

• 11.2 Conflits. En cas de conflit, l’ordre de priorité suivant s’applique : (a) le DPA relatif aux outils publicitaires, uniquement en ce qui concerne le traitement des Données à caractère personnel relevant de son champ d’application, (b) les Conditions applicables aux outils publicitaires, (c) les présentes Conditions publicitaires, (d) les Politiques d’OpenAI et (e) toute Documentation et spécification technique.

• 11.3 Modifications. OpenAI peut modifier les présentes Conditions publicitaires ou toute condition incorporée par référence en publiant la modification sur son site web ou via les Services publicitaires. Une mise à jour prend effet à la date qui y est indiquée. Si une mise à jour a une incidence substantielle sur vos droits ou vos obligations, OpenAI vous donnera un préavis d’au moins trente (30) jours, sauf si cette mise à jour est nécessaire pour se conformer à la loi ou pour prévenir les risques liés à la sécurité, à la fraude, aux abus ou au fonctionnement. En continuant d’accéder aux Services publicitaires ou de les utiliser après l’entrée en vigueur d’une modification, vous acceptez celle-ci. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à un Litige survenu avant sa date d’entrée en vigueur.

• 11.4 Droit applicable. Sous réserve de l’Article 10 (Règlement des litiges), les présentes Conditions publicitaires sont régies par le Droit applicable, et toute procédure judiciaire découlant des présentes Conditions publicitaires ou s’y rapportant doit être portée exclusivement devant la juridiction compétente dans le ressort du Lieu.

• 11.5 Cession. Aucune des Parties ne peut céder les présentes Conditions publicitaires, sauf dans les cas suivants. OpenAI a la faculté de céder les présentes Conditions publicitaires à une Société affiliée sans préavis ni consentement du Client. Chaque Partie a la faculté de céder les présentes Conditions publicitaires à l’ayant droit de la quasi-totalité des actifs ou des activités de cette Partie, sous réserve de notifier un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à l’autre Partie. Les présentes Conditions publicitaires auront force obligatoire à l’égard des Parties ainsi que de leurs ayants droit et cessionnaires autorisés respectifs.

• 11.6 Contractants indépendants. OpenAI et le Client sont des co-contractants indépendants et ne sont ni associés sur le plan juridique ni mandataires l’un de l’autre.

• 11.7 Notifications. Les notifications doivent être envoyées par courrier électronique, par courrier prioritaire, par courrier par voie aérienne ou par service de messagerie express, et sont réputées notifiées à leur réception. Les notifications destinées au Client peuvent également être envoyées à l’adresse électronique du Compte concerné et sont réputées notifiées dès leur envoi. Les notifications destinées à OpenAI doivent être envoyées au service juridique d’OpenAI à l’adresse contract-notices@openai.com, avec une copie adressée selon le cas à : (a) si OpenAI OpCo, LLC, 1455 3rd Street, San Francisco, California 94158, États-Unis ; ou (b) si OpenAI Ireland Ltd, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43, Irlande.

• 11.8 Renonciation et divisibilité. La renonciation à se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation à se prévaloir d’un manquement ultérieur. Si une disposition des présentes Conditions publicitaires est inapplicable, elle sera modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, et les autres dispositions resteront en vigueur.

• 11.9 Force majeure. À l’exception des obligations de paiement, aucune des Parties ne sera responsable d’un quelconque manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions publicitaires, dans la mesure où ce manquement ou retard est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris des mesures gouvernementales, des actes de terrorisme, des catastrophes naturelles, des conflits sociaux ou des pannes d’électricité.

• 11.10 Contrôles des exportations. Aux fins du présent Article, « Parties du Client » désigne le Client ainsi que ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés, ses mandataires et ses Sociétés affiliées. Le Client est seul responsable de s’assurer que son utilisation des Services publicitaires est conforme aux lois applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations. Le Client déclare et garantit qu’aucune Partie du Client n’est soumise à des restrictions commerciales et que toutes les Parties du Client respecteront les lois applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations. Le Client n’utilisera pas les Services publicitaires et ne prendra aucune autre mesure impliquant OpenAI qui pourrait enfreindre ces lois ou amener OpenAI à les enfreindre. OpenAI peut refuser de nouer des relations ou mettre fin aux relations avec le Client, sans engager sa responsabilité envers le Client, si une Partie du Client ou la société mère du Client présente un risque en matière de sanctions ou de contrôle des exportations. Le Client fournira les informations qui lui seront raisonnablement demandées afin de vérifier le respect du présent Article.

• 11.11 Absence de tiers bénéficiaires. Sauf lorsqu’un Annonceur est le Client au titre des présentes Conditions publicitaires ou qu’OpenAI en convienne expressément autrement par écrit, aucun Annonceur ni autre tiers n’est partie aux présentes Conditions publicitaires ni bénéficiaire de celles-ci, et OpenAI n’a aucune obligation envers un quelconque Annonceur ou un autre tiers. Le présent Article ne limite pas le droit d’OpenAI de faire respecter toute obligation que le Client est tenu de répercuter en vertu des présentes Conditions publicitaires.

« Finalité d'accès » désigne le développement, la fourniture et l'amélioration par OpenAI et ses Affiliés de leurs produits ou services. 

« Compte » désigne un compte administratif qu’OpenAI met à votre disposition dans Ads Manager, une API ou une autre interface désignée par OpenAI, aux fins de l’administration des Services publicitaires.

« Publicité » désigne tout matériel, contenu, donnée ou technologie publicitaire que vous soumettez, approuvez, acceptez, appliquez ou utilisez autrement pour diffusion via les Services publicitaires ou pour une utilisation en lien avec ceux-ci. 

« Outils publicitaires » désigne les outils et les fonctionnalités facultatifs mis à disposition par l’intermédiaire des Services publicitaires et identifiés comme étant soumis aux Conditions relatives aux Outils publicitaires.

« DPA relatif aux outils publicitaires » désigne l’Addendum sur le traitement des données des outils publicitaires, disponible à l’adresse suivante : https://openai.com/policies/ad-tools-dpa⁠. 

« Conditions relatives aux outils publicitaires » désigne les conditions régissant l’utilisation des Outils publicitaires, consultables à l’adresse suivante : https://openai.com/policies/ad-tools-terms⁠. 

« Ads Manager » désigne les interfaces, les API, les outils et les fonctionnalités associées qu’OpenAI fournit au Client ou à l’Annonceur pour administrer les Services publicitaires.

« Annonceur » désigne une entité pour le compte de laquelle une Campagne est créée, soumise, gérée ou diffusée par l’intermédiaire des Services publicitaires, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un intermédiaire autorisé. 

« Produits de l’annonceur » désigne tous les services ou produits proposés par l’annonceur, y compris ceux proposés sur une destination quelconque.

« Intermédiaire publicitaire » désigne un Client qui utilise les Services publicitaires pour le compte d’un Annonceur, qui vend ou revend les Services publicitaires à un Annonceur, ou qui facilite autrement la participation d’un Annonceur, notamment en tant qu’agent, représentant, partenaire côté demande ou autre intermédiaire. 

« Politiques publicitaires » désigne les politiques publicitaires consultables à l’adresse suivante : https://openai.com/policies/ad-policies/⁠. 

« Services publicitaires » désigne le programme publicitaire d’OpenAI sur ou via toute plateforme OpenAI, Ads Manager, ainsi que tous les services, outils ou fonctionnalités connexes, y compris les paramètres, outils et fonctionnalités automatisés utilisés pour créer, soumettre, gérer, optimiser, cibler, diffuser, afficher ou mesurer des Campagnes, des publicités ou d’autres contenus promotionnels.

« Affilié » désigne, en ce qui concerne une partie, toute personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement cette Partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec elle.

« Client concerné » désigne, aux fins des articles 3.3 et 3.4, le client, l’acheteur et le destinataire des Services publicitaires applicables, déterminés comme suit : (a) si vous êtes un Annonceur direct, vous êtes le Client concerné ; (b) si vous êtes un Intermédiaire publicitaire et indiquez votre propre dénomination sociale et adresse de facturation comme destinataire de la facture, vous agissez en votre nom propre et pour votre compte et êtes le Client concerné ; et (c) si vous êtes un Intermédiaire publicitaire et n’indiquez pas votre propre dénomination sociale et adresse de facturation comme destinataire de la facture, vous agissez uniquement en tant qu’agent déclaré de l’Annonceur et l’Annonceur est le Client concerné. Une adresse utilisée exclusivement pour l’envoi des factures ou à des fins administratives ne constitue pas une adresse de facturation à cette fin. Lorsque l’Intermédiaire publicitaire est le Client concerné, l’Annonceur sous-jacent n’est pas le Client concerné.

« Utilisateurs autorisés » désigne toute personne physique ou morale autorisée par le Client ou un Annonceur à accéder aux Services publicitaires ou à les utiliser via le Compte du Client, et à laquelle OpenAI n’interdit pas cet accès ou cette utilisation, y compris les salariés, consultants, clients, mandataires ou représentants du Client, d’un Annonceur ou de leurs Sociétés affiliées respectives.

« Groupe » désigne, pour les besoins de l’article 10.6, un groupe constitué de cinquante (50) demandeurs maximum.

L’expression « Services Bêta » désigne des services ou des fonctionnalités proposées sous la forme d’une version alpha ou bêta, de préversion, d’accès anticipé ou de version d’essai, ou d’autres formes similaires.

« Campagne » désigne une demande soumise par l’entremise d’Ads Manager, une API approuvée ou une autre méthode désignée par OpenAI afin qu’OpenAI diffuse une ou plusieurs publicités en fonction du budget, du calendrier, du ciblage, des destinations, ainsi que d’autres informations et paramètres indiqués dans Ads Manager.

« Réclamation » désigne toute réclamation, demande, action, enquête ou procédure initiée par un tiers.

« Informations confidentielles » désigne des informations, des supports ou d’autres éléments de nature commerciale, technique ou financière que la partie Divulgatrice divulgue à la partie Destinataire et : (a) qui sont considérés comme confidentiels au moment de leur divulgation ; ou (b) dont la partie Destinataire devrait supposer qu’ils sont confidentiels au vu des circonstances. 

« Destinations » désigne les pages de destination, les applications mobiles et les autres destinations vers lesquelles les publicités redirigent les utilisateurs, y compris les URL, les redirections et les points de cheminement.

« Partie divulgatrice » désigne la partie qui divulgue des informations confidentielles à l’autre en vertu des présentes conditions publicitaires.

« Fins d’affichage » désigne le fait d’héberger, de reproduire, de modifier (y compris aux fins de mise en forme), d’afficher, de transmettre et de distribuer les éléments, dans la mesure nécessaire pour fournir les Services publicitaires, se conformer à la loi, faire respecter les Politiques d’OpenAI et exploiter les outils de transparence. 

« Litige » désigne une réclamation formulée par une partie en lien avec les présentes conditions publicitaires ou les services publicitaires.

Le terme « Documentation » désigne la documentation qu’OpenAI fournit au Client ou qu’elle met à la disposition du public d’une autre manière.

« Frais » désigne l’ensemble des frais et des charges relatifs aux Services publicitaires engagés par l’intermédiaire d’un Compte. 

L’expression « Lois applicables » désigne : (a) en ce qui concerne les Clients situés dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les lois d’Irlande ; et (b) en ce qui concerne l’ensemble des autres Clients, les lois de l’État de Californie, exception faite des règles ou principes applicables en Californie en matière de conflit de lois.

« Formulaire de règlement amiable des litiges » désigne le formulaire disponible à l’adresse suivante : https://openai.com/form/informal-dispute/⁠.

L’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, déposés ou non, dans le monde entier, y compris les droits relatifs à des brevets, des droits d’auteur ou de copyright, des marques, des secrets d’entreprise, des dessins ou modèles, des bases de données, des noms de domaine et des droits moraux.

« Partie contractante OpenAI » désigne : (a) OpenAI OpCo, LLC, pour les Clients situés en dehors de l’EEE ou de la Suisse ; ou (b) OpenAI Ireland Ltd. pour les Clients situés dans l’EEE ou en Suisse.

« Données OpenAI » désigne (a) l’ensemble des données d’analyse, de reporting, de statistiques, d’utilisation et de données similaires liées aux Services publicitaires, et (b) l’ensemble des données relatives aux interactions des utilisateurs finaux avec les produits et services d’OpenAI.

« Politiques d’OpenAI » désigne les Politiques publicitaires, les politiques d’utilisation disponibles à l’adresse suivante : https://openai.com/policies/usage-policies/⁠, ainsi que toute autre politique mise à disposition par OpenAI et s’appliquant aux Services publicitaires, dans chaque cas telles qu’elles sont mises à jour périodiquement.

« Données à caractère personnel » a la signification qui lui est donnée dans le DPA relatif aux Outils publicitaires.

« Partie destinataire » désigne la Partie qui reçoit des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

« Données de rapport » désigne les données de rapport qui vous sont fournies dans le cadre des services publicitaires. Toutes les données de rapport sont également des données OpenAI.

« Rétro-ingénierie » désigne le fait de désassembler, de décompiler, de traduire, de procéder à une attaque par extraction ou vol de modèle, ou plus généralement de tenter de découvrir le code source ou les composants sous-jacents des services publicitaires, des algorithmes et systèmes des services publicitaires (sauf dans la mesure où ces restrictions sont contraires à la loi applicable).

« Numéro d’identification fiscale » désigne tout numéro de TVA, de GST ou d’immatriculation fiscale, ou tout numéro d’identification similaire, délivré par l’administration fiscale compétente.

« Services tiers » désigne des produits, des services, des données ou des contenus proposés par des tiers autres qu’OpenAI via les services publicitaires.

« Taxes sur les transactions » désigne l’ensemble des taxes sur les ventes, l’utilisation, la valeur ajoutée, les services numériques, les recettes brutes ou autres taxes similaires fondées sur les transactions pouvant être requises en vertu du droit applicable.

L’expression « Juridictions compétentes » désigne : (a) pour les Clients situés dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, les tribunaux de Dublin (Irlande) ; et (b) pour l’ensemble des autres Clients, les tribunaux fédéraux et étatiques situés dans le Comté de San Francisco (Californie).