Litiges relatifs aux marques et aux contrefaçons
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Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour signaler de présumées atteintes à votre marque ou la promotion de produits contrefaits portant votre marque. En envoyant ce formulaire, vous déclarez croire de bonne foi que l’utilisation signalée décrite ci-dessous n’est pas autorisée par le titulaire des droits de marque, son agent ou la loi ; que les informations contenues dans ce formulaire sont exactes ; et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits de marque concernés.
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