Litiges relatifs aux marques et aux contrefaçons

Informations

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour signaler de présumées atteintes à votre marque ou la promotion de produits contrefaits portant votre marque. En envoyant ce formulaire, vous déclarez croire de bonne foi que l’utilisation signalée décrite ci-dessous n’est pas autorisée par le titulaire des droits de marque, son agent ou la loi ; que les informations contenues dans ce formulaire sont exactes ; et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits de marque concernés.

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Quel est le numéro d’enregistrement de la marque ? Incluez un lien (URL) vers le dépôt de la marque, si possible. *

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Déclaration

En soumettant cette déclaration, vous affirmez que vous avez de bonnes raisons de croire que l’utilisation signalée dans les circonstances invoquées, décrite ci-dessus, n’est pas autorisée par le titulaire des droits de propriété intellectuelle, son représentant ou la loi ; que les informations contenues dans cette déclaration sont exactes ; et, sous peine de poursuite, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du titulaire des droits de propriété intellectuelle en cause.

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