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Litiges relatifs aux marques et aux contrefaçons

Informations

Ce formulaire doit être utilisé uniquement pour signaler de présumées atteintes à votre marque ou la promotion de produits contrefaits portant votre marque. En envoyant ce formulaire, vous déclarez croire de bonne foi que l’utilisation signalée décrite ci-dessous n’est pas autorisée par le titulaire des droits de marque, son agent ou la loi ; que les informations contenues dans ce formulaire sont exactes ; et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire des droits de marque concernés.

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By submitting this notice, you state that you have a good faith belief that the reported use described above, in the manner you have complained of, is not authorized by the intellectual property rights owner, its agent, or the law; that the information contained in this notice is accurate; and, under penalty of perjury, that you are authorized to act on behalf of the owner of the intellectual property rights at issue.